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Médecins et paramédicaux : les restrictions à l’installation

L’installation en cabinet libéral des médecins, infirmiers et infirmières, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues est soumise à certaines restrictions, plus ou moins importantes selon la profession concernée.

Les restrictions déontologiques

Les Codes de déontologie prévoient qu’un médecin, un masseur-kinésithérapeute ou un pédicure-podologue ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère, sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation de l’Ordre.

En outre, l’installation d’un pédicure-podologue dans un local ou un immeuble quitté par un confrère, pendant l’année qui suit son départ, est interdite, sauf accord ou autorisation du conseil régional de l’Ordre. Par ailleurs, un pédicure-podologue ne peut pas exercer dans un local commercial ou communiquant avec des locaux commerciaux. En cas de non-respect de ce principe, les soins dispensés peuvent ne pas être remboursés.

D’autre part, un médecin, un masseur-kinésithérapeute ou un pédicure-podologue qui a remplacé l’un de ses confrères pendant au moins trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé, sauf accord signé entre les intéressés et notifié à l’Ordre.
A noter : une infirmière, de plus, doit avoir exercé deux ans en établissement de soins avant d’exercer en libéral.

Les restrictions conventionnelles

Pour les infirmières et infirmiers libéraux, un avenant entré en vigueur le 19 avril 2009 prévoit que le conventionnement dans une zone « sur-dotée » ne peut intervenir qu’en cas de départ d’un autre infirmier ou infirmière conventionné (e) quittant définitivement la zone, par arrêt d’activité ou départ à la retraite notamment. En outre, on ne peut s’installer dans ces zones qu’en reprenant un cabinet ou en intégrant un cabinet de groupe, et non en créant un cabinet.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes, une décision du Conseil d’Etat du 17 mars 2014 a annulé les dispositions démographiques analogues qui avaient été prévues. Par conséquent, les demandes de conventionnement de masseurs-kinésithérapeutes libéraux concernant les zones « sur dotées » sont désormais examinées comme des demandes de conventionnement classiques, sans exigence d’une cessation préalable d’activité d’un autre confrère dans la zone.

Les restrictions contractuelles

Par contrat, de nombreux actes de cession de patientèle individuelle ou de parts de société d’exercice prévoient une clause de non-réinstallation du cédant. Le professionnel de santé libéral concerné ne peut pas alors se réinstaller dans la zone et dans le délai fixés par la clause.

Les restrictions administratives

Certaines dispositions administratives peuvent limiter la liberté de s’installer. En particulier, l’installation d’un cabinet libéral dans la résidence personnelle nécessite l’autorisation du bailleur avec qui le bail d’habitation a été signé.
Pour un logement dont le professionnel de santé libéral est propriétaire, d’autre part, l’autorisation de la copropriété de l’immeuble est requise, si les locaux sont en copropriété. Avant de s’installer dans un immeuble en copropriété, il faut donc s’assurer que le règlement de cet immeuble ne comporte pas de clause pouvant restreindre l’exercice d’une profession libérale ou même l’interdire.

Enfin, un professionnel de santé libéral ne peut pas transformer son logement d’habitation en local professionnel sans une autorisation du maire si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne.

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