Professions libérales de santé (PLS) : quelle forme juridique choisir ?
Pour choisir parmi les différentes formes juridiques possibles, les professionnels de santé libéraux doivent définir leurs objectifs. La SCM et la SISA s’imposent pour partager des frais ou exercer en Maison de santé (MSP). Pour s’associer pleinement, la SCP consiste à mutualiser dépenses et recettes. Enfin, la SEL et la société commerciale permettent d’optimiser sa fiscalité et de protéger son patrimoine.
L'essentiel à retenir
- La SCM permet de partager les locaux et les frais entre professionnels de santé, sans toucher à l'indépendance de leurs activités.
- La SCP permet à des praticiens d'une même discipline de mettre en commun toutes leurs dépenses et leurs recettes, avec une responsabilité financière totale.
- La SEL est idéale pour financer d’importants équipements et optimiser sa fiscalité, tout en protégeant son patrimoine personnel.
- La SISA demeure indispensable pour exercer en Maison de Santé (MSP) et percevoir directement les aides financières de l'État.
- La société commerciale est réservée aux professions de santé inscrites au registre du commerce. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que la SEL.
SCM : partager son cabinet et ses charges
La Société civile de moyens (SCM) s’adresse aux professions médicales et paramédicales qui souhaitent s’associer, mais rester strictement indépendantes dans leur pratique. Contrairement à d’autres structures, une SCM a l’avantage de pouvoir réunir des professionnels de santé issus de disciplines différentes.
La SCM a pour but de mutualiser les moyens matériels d’exercice. Elle sert à gérer en commun les locaux, le mobilier, l’informatique ou encore le salaire d’un(e) secrétaire.
Son fonctionnement est assez simple. Sur le plan fiscal, la SCM n’encaisse pas d’honoraires professionnels : chaque associé reste personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur sa propre part des résultats.
À noter :
L’arrivée ou le départ d’un membre doit obligatoirement obtenir l’agrément des associés déjà en place.
SCP : exercer ensemble au sein d'une même discipline
La Société civile professionnelle (SCP) s’adresse exclusivement aux professionnels médicaux et paramédicaux membres d’une seule et même profession. Elle impose un exercice, par principe, mono professionnel. Structure d’exercice collectif, la SCP permet de partager l’ensemble des dépenses, mais aussi l’intégralité des recettes et des bénéfices de l’activité.
Bien que son fonctionnement juridique soit plus simple que celui d’une société d’exercice libérale, elle présente deux contraintes majeures. D’une part, son régime fiscal est soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, ce qui peut s’avérer pénalisant en cas d’emprunt. D’autre part, les associés engagent leur responsabilité et sont responsables des dettes de la société sur leur propre patrimoine personnel.
À noter :
Les associés ont tout de même la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, plus avantageux s’ils souhaitent contracter un emprunt.
SEL : Développer une activité structurée
La Société d’exercice libéral (SEL) a été conçue pour les professions médicales et paramédicales (y compris les biologistes et les pharmaciens). Elle se décline sous plusieurs formes juridiques, proches des sociétés commerciales (SELARL, SELAS, SELAFA).
Parfaitement adaptée aux structures complexes, la SEL permet de mutualiser le coût d’une installation d’envergure ou d’un plateau technique de pointe. Elle offre également la possibilité d’intégrer des investisseurs externes pour injecter des capitaux extérieurs.
Soumise d’office à l’impôt sur les sociétés, la SEL protège le patrimoine des praticiens en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Ce régime offre une capacité d’emprunt et de remboursement très supérieure à l’impôt sur le revenu et permet d’optimiser la rémunération des associés. En contrepartie, la SEL impose des obligations de gestion plus contraignantes, avec notamment une comptabilité commerciale complète.
SISA : Travailler en MSP et coordonner les soins
La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique créé spécifiquement pour l’exercice regroupé des professionnels de santé au sein des Maisons de santé professionnelles (MSP). Pour être constituée, elle doit réunir au minimum deux médecins et un auxiliaire médical.
Bien que sa gestion administrative puisse paraître complexe, la SISA est la seule structure qui permet à des soignants de disciplines différentes de s’associer pour suivre ensemble leurs patients. Elle présente l’avantage de pouvoir toucher directement les aides de l’État (comme les forfaits d’aide à la coordination) pour financer les projets de santé de la structure.
La SISA est transparente fiscalement et reste soumise à l’impôt sur le revenu, sans option d’impôt sur les sociétés possible. Elle respecte l’indépendance de chacun : ses membres peuvent tout à fait être associés en parallèle au sein d’une SEL ou d’une SCP.
Société commerciale : développer une activité réglementée
La société commerciale s’adresse exclusivement aux professionnels de santé dont l’activité est par nature inscrite au registre du commerce. C’est notamment le cas des pharmaciens d’officine ou des prothésistes dentaires.
Selon les besoins du projet, il est possible de créer une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (comme la SNC pour les pharmaciens) ou une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, etc.). Si la structure choisit l’impôt sur le revenu, les bénéfices des associés sont alors taxés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des Bénéfices non commerciaux (BNC).
Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, la société commerciale offre les mêmes avantages qu’une SEL. Le patrimoine personnel est protégé, la capacité d’emprunt auprès des banques est préservée et la rémunération des associés peut être optimisée. En revanche, tout comme la SEL, elle impose la tenue d’une comptabilité commerciale complète.
Cas pratique : quelle forme juridique pour quel projet ?
Pour comprendre l’application concrète de ces différents statuts, prenons pour exemples deux projets de professionnels de santé aux besoins bien distincts.
Exemple 1 : une infirmière libérale et un médecin généraliste
Une infirmière libérale et un médecin généraliste souhaitent s’installer dans les mêmes locaux pour rompre l’isolement et réduire leurs charges fixes (loyer, secrétariat, logiciel de gestion). Ils préfèrent néanmoins conserver chacun leur propre patientèle et leurs honoraires.
La solution idéale : la SCM. Cette structure juridique leur permet de partager équitablement les frais de structure sans interférer dans la gestion médicale et comptable de leurs activités respectives.
Exemple 2 : trois radiologues associés
Trois radiologues associés se regroupent pour ouvrir un centre d’imagerie médicale moderne. Le projet nécessite l’acquisition d’un plateau technique lourd et coûteux, ainsi qu’un recours important à l’emprunt bancaire. Ils souhaitent limiter les risques sur leurs biens propres.
La solution idéale : la SEL. Ce statut leur apporte une capacité de remboursement sécurisée grâce à la fiscalité de l’impôt sur les sociétés. Ils optimisent ainsi leurs revenus et protègent leur patrimoine personnel en limitant leur responsabilité financière.
Tableau comparatif : les formes juridiques à destination des professionnels de santé libéraux
| Professionnels concernés | Principales caractéristiques | |
|---|---|---|
|
SCM(1) |
Professions médicales et paramédicales. |
Permet de partager des moyens d’exercice : locaux, matériels… |
|
SCP(2) |
Professions médicales et paramédicales.
Membres de la même profession.
|
Permet de partager les dépenses et les recettes, et donc les bénéfices de l’exercice. |
|
SEL(2) |
Professions médicales et paramédicales (y compris pharmacies et laboratoires). |
Permet de mutualiser le coût d’un plateau technique ou d’une installation lourde et de faire appel à des associés investisseurs non exploitants. |
|
SISA(3) |
Professionnels médicaux et paramédicaux, pharmaciens (au moins 2 médecins et un auxiliaire médical). |
Cadre juridique pour l’exercice regroupé des PLS en maison de santé. |
|
Société commerciale |
Professionnels inscrits au registre du commerce. |
Peut être une société de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ou une société de capitaux soumise à l’IS |
Ne sont pas présentes les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL), dont l’objet est la détention de parts de SEL, et les sociétés civiles immobilières (SCI), dont l’objet est la détention en commun de locaux professionnels ou privés.
(1) La société de fait (SDF) et la société en participation (SEP) sont aussi des groupements de moyens, mais sans personnalité morale : ce ne sont pas de « vraies » sociétés.
(2) Les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont par principe mono professionnelles : la mise en commun de recettes (et donc de bénéfices) n’est possible qu’entre membres d’une même profession de santé.
(3) La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est la seule société d’exercice pouvant rassembler des PLS de professions différentes, mais son périmètre est restreint.
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(1) La société de fait (SDF) et la société en participation (SEP) sont aussi des groupements de moyens, mais sans personnalité morale : ce ne sont pas de « vraies » sociétés.
(2) Les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont par principe monoprofessionnelles : la mise en commun de recettes (et donc de bénéfices) n’est possible qu’entre membres d’une même profession de santé.
(3) La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est la seule société d’exercice pouvant rassembler des PLS de professions différentes, mais son périmètre est restreint.