SCM : quels avantages pour les professionnels de santé libéraux ?
Entre libéraux de santé, l’union fait-il la force ? La société civile de moyens permet aux praticiens de se regrouper autour de l’aspect matériel tout en conservant leur indépendance dans leur mode de fonctionnement. Le meilleur des deux mondes en quelque sorte, qui s’accompagne néanmoins de règles à ne pas négliger.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM)
La définition d’une société civile de moyens tient en une phrase : c’est une forme juridique réservée aux professions libérales – qu’elles soient réglementées ou non. Son objet est uniquement social : mutualiser les dépenses en termes de moyens matériels et humains nécessaires à l’activité professionnelle. La SCM ne porte donc pas sur le partage de la patientèle ou des bénéfices mais le partage exclusif des coûts d’exploitation.
Quels moyens peuvent être mutualisés en SCM ?
Le partage des dépenses au sein d’une société civile de moyens inclut :
- le personnel (secrétariat médical, comptabilité, entretien des locaux, etc.) ;
- le local professionnel (acquisition ou loyer, consommations d’énergie, etc.) ;
- le matériel médical;
- le mobilier professionnel pour le cabinet ou la salle d’attente ;
- les frais généraux (consommables, abonnement internet, etc.).
Une SCM, comment ça marche concrètement ?
La société civile de moyens consiste en un compte joint auquel chaque associé contribue à hauteur de sa part calculée à partir du résultat fiscal de la structure. Ce compte joint va ainsi permettre de financer l’activité du cabinet, au sein duquel chaque professionnel de santé exerce sous le statut de travailleur non salarié (TNS). Ce dernier peut avoir fait le choix d’une entreprise individuelle, d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société civile professionnelle (SCP).
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L’indépendance professionnelle préservée
La SCM ne consistant qu’à mutualiser des moyens, chaque professionnel de santé associé conserve une totale indépendance dans l’exercice de son activité au sein du cabinet. Hormis les dépenses engagées, chacun s’organise comme bon lui semble, obéit à sa propre méthodologie, dispose de sa propre patientèle et enregistre ses bénéfices sans avoir à les partager.
Le partage et la réduction des frais d'exploitation
Tout l’objet d’une société civile de moyens repose sur la réduction des coûts grâce au partage des frais d’exploitation. En mutualisant un local, des équipements et d’autres coûts annexes, les professionnels de santé bénéficient en premier lieu de conditions de travail améliorées ; grâce à une capacité plus importante à investir dans du matériel de qualité notamment. La mutualisation s’accompagne par ailleurs d’une meilleure gestion financière et donc d’un poids minoré des frais d’exploitation pour chaque associé. Ce sont des économies d’échelle qui profitent à tous !
La liberté de fonctionnement
Le fonctionnement d’une SCM est quasi entièrement déterminé par les professionnels de santé, seuls habilités à se réunir sous cette forme juridique. À la création d’une SCM, il est possible de définir précisément et librement les modalités de fonctionnement lors de la rédaction des statuts, à savoir :
- les prises de décision (ex : règles de majorité) ;
- la répartition des dépenses entre associés ;
- l’entrée et le départ d’associés (professions autorisées, obligations financières, exclusion, etc.) ;
- la cession des parts sociales ;
- la poursuite de la société en cas d’incapacité d’un membre ;
- les responsabilités du gérant.
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Quels sont les inconvénients d'une SCM ?
Comme toute forme juridique, une SCM possède des avantages mais aussi des inconvénients. Voici les deux principaux freins auprès des professionnels de santé.
L’imprécision quant à la responsabilité de chacun
En société civile de moyens, la responsabilité des associés est indéfinie. Tous sont responsables des dettes de la SCM sur l’ensemble de leurs biens personnels sans limite de montant. Cela signifie qu’en cas de litige financier, la justice pourra se retourner vers chacun des professionnels de santé. Par ailleurs, ils partagent une responsabilité conjointe : ils doivent rembourser les dettes à hauteur de leur participation sociale dans la SCM.
Le poids des formalités administratives
Tout au long de sa durée de vie, le fonctionnement d’une SCM est soumis à un lourd formalisme qui n’échappe pas à cette forme juridique. Plusieurs formalités administratives doivent en effet être respectées pour demeurer en règle :
- immatriculation au RCS et au RNE ;
- tenue d’une comptabilité ;
- déclaration de TVA ;
- imposition à la CFE et à la CVAE ;
- etc.
En outre, les décisions quant à la gestion d’une société civile de moyens nécessitent de rassembler les associés en assemblée générale, et de satisfaire aux conditions définies dans les statuts en termes de quorum et de majorité pour éviter toute situation de blocage.
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