SEL ou SCP : comment choisir pour votre installation en profession libérale de santé ?
Si la SCP a longtemps été la norme pour s’associer entre professionnels libéraux, elle cède aujourd’hui sa place à la SEL. Pourquoi un tel basculement ? De la souplesse commerciale aux avantages fiscaux pour investir, découvrez comment bien choisir entre SEL ou SCP pour votre activité libérale.
L'essentiel à retenir
- La SEL est une société de capitaux commerciale, tandis que la SCP est une société de personnes (obligatoirement à plusieurs) où tout est partagé, y compris les dettes.
- Pour s'installer seul ou en groupe, la SEL offre la souplesse d'une entreprise et une fiscalité avantageuse pour investir, amortir un projet important ou rembourser un emprunt.
- Pour un exercice collectif sans investissement conséquent, la SCP s’avère facile à créer et repose sur une égalité totale entre les associés.
Qu’est-ce qu’une SEL ou une SCP ?
Société de capitaux, la SEL permet d’exercer son activité seul ou à plusieurs. À l’inverse, la SCP, en tant que société de personnes, impose obligatoirement le regroupement de plusieurs professionnels d’une même spécialité pour exercer en commun.
Définition de la SEL
La SEL (Société d’exercice libéral) est une structure juridique de nature commerciale mais à objet civil. Elle permet aux membres des professions libérales réglementées, comme les médecins ou les pharmaciens, d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux.
En d’autres termes, la SEL est l’équivalent d’une société commerciale (comme la SARL ou la SAS), mais réservée exclusivement aux professions libérales réglementées. Elle peut être configurée pour un exercice individuel ou pour un exercice en commun (à plusieurs associés).
Définition de la SCP
La SCP (Société en compoint de profession) est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux réglementés de même profession de s’associer pour exercer leur activité en commun et en partager les bénéfices.
La SCP est une société de personnes et non de capitaux. Contrairement à la SEL, les associés d’une SCP mettent tout en commun mais restent solidairement responsables sur leur patrimoine personnel de toutes les dettes de la société.
Pourquoi choisir d’exercer en SEL ?
La SEL apporte aux professionnels libéraux la souplesse d’une société commerciale pour exercer seul ou à plusieurs. Contrairement à la SCP, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’optimiser ses revenus et de rembourser un emprunt beaucoup plus facilement.
A qui s’adresse la SEL ?
La Société d’exercice libéral (SEL) est exclusivement réservée aux professionnels libéraux dont la profession est réglementée et encadrée par un ordre. Elle est strictement mono professionnelle. Un médecin ne peut s’y associer qu’avec d’autres médecins, et non avec des professionnels d’autres disciplines.
Choisir la SEL est intéressant pour les professionnels qui souhaitent s’installer seuls ou s’associer à plusieurs, afin de bénéficier de la souplesse d’une entreprise commerciale. Sur le plan financier, elle permet de facturer directement au nom de la structure, d’ouvrir le capital à des investisseurs extérieurs et de répartir librement les bénéfices.
De plus, elle offre une gestion fiscale avantageuse. Généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la SEL permet de déduire la rémunération du dirigeant du chiffre d’affaires de l’entreprise et de piloter précisément le versement de ses dividendes pour optimiser sa fiscalité personnelle.
Quels sont les avantages de la SEL sur la SCP ?
Lorsqu’un projet nécessite un emprunt bancaire, le régime de l’impôt sur les sociétés propre à la SEL offre une capacité de remboursement supérieure à celle de la SCP. Dans une SEL, seule la rémunération effectivement versée est soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Le bénéfice laissé en réserve pour rembourser la dette n’est taxé qu’à l’IS au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.
Dans une SCP, au contraire, l’intégralité du bénéfice est imposé au nom des associés. Les professionnels remboursent donc leur emprunt avec des revenus lourdement fiscalisés à l’impôt sur le revenu, même si cet argent sert uniquement à payer la banque.
Quels sont les inconvénients de la SEL ?
L’effet de levier financier permis par le régime de l’impôt sur les sociétés a pour contrepartie une lourdeur et un coût de fonctionnement important. C’est pourquoi on réserve généralement la SEL à des structures de groupe qui veulent mettre en commun et financer des actifs professionnels importants, qu’il s’agisse de droits de présentation de clientèle ou de matériels.
Par ailleurs, la déduction des intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir les parts d’une SEL est très limitée. Au contraire, dans une SCP, ces intérêts sont déductibles sans limitation sur la quote-part de BNC de l’associé.
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Pourquoi choisir d’exercer en SCP ?
Réservée aux libéraux réglementés d’une même spécialité, la SCP est une structure facile à créer, sans capital minimum. Elle permet d’intégrer aisément de jeunes confrères et garantit que chacun reste responsable de ses propres actes.
À qui s’adresse la SCP ?
La Société Civile Professionnelle (SCP) s’adresse exclusivement aux professionnels libéraux réglementés qui souhaitent s’associer à plusieurs pour exercer la même activité. Par défaut, chaque associé dispose d’une seule voix pour les votes et d’une part égale des bénéfices, quel que soit le montant de son apport financier de départ.
Quels sont les avantages de la SCP ?
Sans aucun capital minimum imposé par la loi, la SCP présente l’avantage d’être une structure facile à créer. Elle offre, de plus, une protection et une transparence totales entre les associés. Chacun reste responsable personnellement de ses propres actes médicaux ou professionnels.
Enfin, la SCP permet d’intégrer facilement de jeunes associés avec un budget limité. Ils bénéficient immédiatement du même poids et des mêmes droits que les autres dans la gestion du cabinet.
Quels inconvénients pour la SCP ?
Dans les SCP, le régime de l’impôt sur le revenu s’avère plus souple, mais moins avantageux. En effet, les associés sont taxés personnellement sur la totalité des bénéfices, y compris sur l’argent resté en trésorerie pour payer la banque.
Une responsabilité financière lourde s’ajoute, puisque chaque praticien engage son patrimoine personnel de façon indéfinie et solidaire sur les dettes de la société. Enfin, la structure reste fermée, car il est impossible d’ouvrir le capital à des investisseurs extérieurs au cabinet.
SEL ou SCP : cas d’usage
Le choix de la SEL ou de la SCP dépend des caractéristiques du projet et de leurs conséquences fiscales.
Exemple 1 : un radiologue choisit la SEL
Un radiologue s’associe avec trois confrères pour ouvrir un centre d’imagerie. Le projet nécessite l’achat d’un plateau technique coûteux (IRM, scanners). D’où un emprunt bancaire important.
Face à des mensualités de crédit imposantes, l’imposition à l’IS permise par la SEL est indispensable. Elle permet de conserver les bénéfices en réserve pour payer la banque, mais de ne subir qu’une taxation réduite (15 % ou 25 %) par rapport à l’impôt sur le revenu. La SEL protège ainsi le patrimoine personnel des praticiens.
Exemple 2 : une médecin généraliste fait le choix de la SCP
Une généraliste s’associe avec une consœur pour partager les frais d’un cabinet de quartier. L’investissement initial est faible et le besoin d’emprunt quasi nul. Elles souhaitent rapidement intégrer un jeune diplômé.
En l’absence de dettes professionnelles à rembourser, l’imposition à l’impôt sur le revenu ne pose pas de problème de trésorerie. La SCP permet alors de s’installer sans capital minimum et d’intégrer immédiatement le jeune confrère avec les mêmes droits et le même poids politique, sans exiger un rachat de parts inabordable.
SEL ou SCP : tableau comparatif
| Critères | SEL (Société d'exercice libéral) | SCP (Société civile professionnelle) |
|---|---|---|
|
Nombre d’associés |
Seul ou à plusieurs |
2 associés minimum |
|
Capital social |
Fixé librement (dès 1 € selon la forme) |
Aucun minimum légal |
|
Responsabilité financière |
Limitée aux apports |
Indéfinie et solidaire (patrimoine personnel engagé) |
|
Gouvernance et bénéfices |
Proportionnels aux parts sociales détenues |
Égalitaires (un associé = une voix et parts égales par défaut) |
|
Imposition des bénéfices |
Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut (15 %-25 %) |
Impôt sur le Revenu (IR) par défaut (au nom de l’associé) |
|
Remboursement d’un emprunt |
Très avantageux (bénéfices peu taxés laissés en réserve) |
Moins avantageux (bénéfices lourdement taxés à l’IR) |
|
Ouverture du capital |
Possible à des investisseurs extérieurs (selon la loi) |
Strictement interdite (uniquement aux professionnels du cabinet) |
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