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Le capital des SEL restera professionnel

La Commission de Bruxelles voulait obliger la France à laisser la totalité du capital des SEL de biologie médicale s’ouvrir à des non biologistes et le capital des SEL de pharmacie à des non-pharmaciens. La Cour de justice européenne a annulé ces prétentions.

Une ouverture voulue par Bruxelles

Ces derniers mois, la question de l’ouverture du capital des SEL de biologie médicale et de pharmacie a suscité de très vives inquiétudes parmi les professionnels de santé libéraux.

Jusqu’à présent, en effet, le capital des sociétés d’exercice libéral des laboratoires d’analyses médicales ne peut être détenu qu’à hauteur de 25 % par des investisseurs non biologistes. La Commission européenne, encouragée par le rapport de la Commission Ballereau rendu en septembre 2008, voulait faire sauter ce verrou en permettant à des investisseurs extérieurs de posséder la totalité du capital des SEL de biologie médicale.

De même, bien qu’aujourd’hui une SEL de pharmacie ne puisse être détenue que par des pharmaciens, Bruxelles demandait à la France de permettre l’ouverture du capital des pharmacies françaises à des investisseurs non pharmaciens.

Ces règles auraient pu concerner également d’autres professions de santé exerçant en SEL, comme les cabinets de radiologie ou les cabinets dentaires notamment.

Une décision capitale

Alors que la France s’apprêtait à satisfaire ces demandes par voie d’ordonnance, la Cour de justice des Communautés européennes, dans deux arrêts du 19 mai 2009, a tranché dans un sens favorable aux professionnels de santé. Selon ces décisions, tout état européen a le droit, dans l’intérêt supérieur de la protection de la santé et de la vie des personnes, d’apporter des restrictions à la propriété du capital des SEL.

Rendues dans des affaires concernant les officines, ces deux décisions font néanmoins jurisprudence pour les autres professions de santé. Elles permettent ainsi à la France de maintenir les règles actuelles de détention du capital des SEL, en faisant prévaloir l’intérêt des patients sur le droit commercial ordinaire et en réaffirmant le rôle des professionnels de santé dans la défense de la santé publique.

CMV Médiforce, spécialiste du financement pour les professions de santé, vous accompagne pour les passages en SEL.

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