Biologiste

SPFPL de Biologiste Médical et Restructuration des SEL de Laboratoire

Intervention Girault Chevalier Henaine Associés – Société d’avocats

À la 7ème JOURNÉE INTERBIOLOGISTES
Le mardi 5 février 2013

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont notamment régies par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral, et ses décrets d’application.
Le Conseil d’Etat a rappelé le 28 mars 2012 que, malgré l’absence de décrets d’application propres aux professions de santé, les dispositions de l’article 31-1 étaient néanmoins entrées en vigueur.

Des biologistes médicaux (pharmaciens ou médecins) peuvent ainsi constituer ensemble une SPFPL de biologiste médical, conformément aux seules dispositions de la loi de 1990.

L’Ordre des médecins suivi de l’Ordre des pharmaciens ont tiré les conséquences de la décision du Conseil d’Etat en acceptant d’inscrire à leur tableau des SPFPL de biologiste médical.

Objet des SPFPL de biologie

Les SPFPL de biologiste médical ont pour objet la détention de parts sociales ou d’actions de SEL de laboratoire (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA).

Modalités de constitution

La SPFPL de biologiste médical doit être inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens et/ou de l’Ordre des médecins.
Elle peut être constituée ex nihilo ou procéder de la transformation d’une société holding préexistante.
La SPFPL de biologiste médical peut adopter la forme de SARL, de SA, de SAS ou de SCA ; les dirigeants doivent être choisis parmi les associés qui exercent la profession de biologiste médical…

Sommaire de l’intervention du 5 février 2013

  • Détention de titres de SEL de laboratoire
  • Répartition du capital de la SPFPL de biologiste médical
  • Observations
  • La proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
  • Avantages de la SPFPL de biologiste médical
    • Le régime des sociétés mères et filiales
    • Le régime de l’intégration fiscale

pic-pdfTélécharger l’intégrale de l’intervention (3.1 Mo)

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