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Vos questions

Lorsqu’un pharmacien intègre une SISA la TVA est exigible puisqu’il est soumis lui-même à TVA. Les prestations facturées à l’Assurance Maladie sont bien exonérées de TVA ?Mais comment les prestations fournies à ses membres par la SISA sont traitées par rapport à la TVA ? Je crois comprendre l’appartenance d’une pharmacie à une SISA assujettie celle-ci à la TVA ? 10/06/2016

Les SISA qui reçoivent des financements compte tenu de leur pratique d’activités de coordination, de coopération et d’éducation thérapeutique peuvent associer des pharmaciens sans que cela entraîne leur assujettissement à la TVA. Cela permet donc aux pharmaciens d’avoir toute leur place auprès des autres professionnels de premier recours en matière de coordination interprofessionnelle. La mise en commun de moyens n’est pas nécessaire à l’exercice de ces missions.

Vous avez évoqué 3 sources de financement possibles. Comment et à quel moment solliciter ces organismes? 06/06/2016

Pour répondre à votre question concernant les aides financières pour la coordination :

1) Aide au démarrage pour les regroupements pluri professionnels (ARS – FIR): Elle peut être demandée au départ de votre réflexion sur le projet de regroupement. Elle vous permets notamment la prise en charge de notre accompagnement et de notre étude de faisabilité sur votre projet de SISA. Par la suite, lors du rendez-vous avec l’ARS pour présenter votre projet, ils peuvent vous aider aussi pour l’achat du matériel médical ou informatique, ou encore la prise en charge d'une secrétaire médicale pendant 6 mois.

2) Subventions Région, département ou commune : Elle peut être réalisée en cas de projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire. Mais attention, elle doit impérativement être demandée avant tout financement car sinon, les collectivités ne prennent pas en charge l’investissement pour les travaux ou rénovation.

3) Règlement arbitral (CPAM) : Suite au rendez-vous avec l’ARS, selon la maturité du projet, ils peuvent alors vous faire adhérer au Règlement Arbitral qui vous rémunère pour votre coordination au moment où débute votre travail pluridisciplinaire. Vous avez généralement une avance pour commencer de 60% sur le montant auquel vous avez droit et le reste en fin d’année.

J’ai le projet de créer une Sisa avec des confrères, car nous sommes intéressés par le projet de santé multidisciplinaire. Mais qui déterminera le mode de distribution et de répartition des rémunérations? Est-ce à l’appréciation des sociétaires de la Sisa?

Il appartient aux membres de la Sisa (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) de définir la répartition des rémunérations perçues par la société. Ils pourront préciser les bases de cette répartition dans le règlement intérieur, s’ils le souhaitent. Par défaut, l’administration fiscale retient les parts détenues par chacun des associés pour assujettir les bénéfices, si bénéfices il y a.

Je suis médecin libéral et j’ai déjà un lieu d’exercice: mon propre cabinet. Si je veux prendre part à une Sisa, je vais devoir déménager ?

Non car la Sisa, Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, qui permet aux professionnels de santé l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération, n’impose pas d’exercer dans un même lieu. Les professionnels de santé qui décident de se réunir au sein d’une Sisa peuvent choisir de travailler dans le cadre d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) ou pas, et dans tous les cas, rien ne les oblige à quitter leurs cabinets. Ainsi, vous pouvez tout à fait initier ou rejoindre une Sisa, bénéficier de tous ses avantages (meilleure prise en charge de vos patients grâce à un exercice coordonnée, mise en commun de moyen, perception de nouvelles rémunérations…) sans devoir déménager votre cabinet. Une Sisa est la solution idéale pour une MSP hors les murs où chacun exerce dans le lieu de son choix.

L’ARS nous demande de lui présenter un projet de santé pour pouvoir financer notre projet de coordination de soins. En quoi cela consiste-t-il exactement ? Un projet de santé est-il indispensable pour une Maison de Santé Pluridisciplinaire ?

Le projet de santé est la base d’une maison de santé pluridiciplinaire, et en particulier de la Sisa, car cette société et la coopération de soins qu’elle permet doit répondre à une problématique précise de santé publique. Ainsi, dans le cas de la Sisa, le projet de santé doit obligatoirement être annexé aux statuts, et doit être validé par l’ARS pour que la Sisa bénéficie des NMR.
Pour atteindre la validation de l’ARS, gardez à l’esprit que le projet de santé doit prendre en compte les besoins de santé du territoire, témoigner d’un exercice coordonné et de la prise en charge du patient de la prévention au suivi, assurer la continuité des soins et mettre en place un dispositif de partage d’informations sécurisé entre les professionnels de santé. Le projet peut aussi préciser les nouveaux services proposés et les activités innovantes associées à la prise en charge des patients.