Professionnels de santé libéraux : quel statut juridique choisir ?
Choisir le bon statut juridique est une étape essentielle pour tout professionnel de santé libéral. Ce choix détermine non seulement la manière dont vous exercez votre activité, mais aussi votre responsabilité, votre fiscalité et vos obligations administratives. Plusieurs options s’offrent à vous, de l’exercice individuel à l’exercice en groupe, en passant par la possibilité d’intégrer des structures collectives comme les maisons pluriprofessionnelles de santé. CMV Médiforce fait le point sur les statuts juridiques principaux et les différents modes d’exercice à connaître avant de se lancer.
Les statuts juridiques pour exercer en individuel
S’installer en libéral de manière individuelle permet de garder une grande autonomie dans l’organisation de son activité, de gérer ses revenus directement et de simplifier ses démarches administratives. Plusieurs statuts juridiques existent pour s’installer seul.
L’entreprise individuelle
Souvent choisie par les praticiens libéraux, l’entreprise individuelle permet d’exercer en nom propre, sans avoir à créer de société. Elle ne nécessite ni capital social, ni dépôt de statuts, et les formalités de création sont très rapides. Une simple inscription auprès de l’ordre ou de l’autorité compétente, complétée d’une déclaration auprès de l’URSSAF, suffit. Le praticien doit toutefois préciser la mention Entrepreneur Individuel ou EI dans sa dénomination professionnelle.
À noter :
Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). La réforme a instauré un statut unique d’entrepreneur individuel, qui protège désormais automatiquement le patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel. Les EIRL déjà existantes continuent toutefois d’exister, mais aucun nouveau dossier ne peut être ouvert sous cette forme.
La SELARL unipersonnelle
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est réservée aux professions de santé réglementées : médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers libéraux, professions paramédicales, etc. Lorsqu’elle ne compte qu’un associé unique, elle prend la forme d’une SELARL unipersonnelle.
Elle offre l’avantage d’une responsabilité limitée au montant des apports effectués. En contrepartie, elle implique davantage de formalités administratives : rédaction de statuts lors de la création, tenue d’une comptabilité stricte et dépôt annuel des comptes.
Côté fiscalité, le professionnel peut choisir entre l’imposition sur le revenu et l’imposition sur les sociétés. Ce choix ouvre des possibilités en matière de rémunération : sous forme de salaire (en tant qu’assimilé salarié) ou de dividendes.
D’autres statuts possibles
Certaines alternatives sont également ouvertes aux praticiens libéraux. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet à un professionnel de créer seul une société de type SARL avec une responsabilité limitée à ses apports. La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) offre quant à elle une grande souplesse d’organisation et de gouvernance, tout en s’adaptant aux professions libérales réglementées.
Exercer en groupe : quels statuts juridiques ?
Exercer en groupe permet aux professionnels de santé de mutualiser leurs ressources, de partager certains coûts et d’alléger leur organisation quotidienne tout en préservant la qualité de suivi de leur patientèle. Plusieurs statuts juridiques s’offrent aux praticiens souhaitant se regrouper, chacun présentant des avantages et des contraintes spécifiques.
La Société d’Exercice Libéral (SEL)
La SEL est conçue pour les professions libérales réglementées et permet de créer une structure de type société de capitaux tout en conservant l’indépendance professionnelle des associés. Il existe plusieurs variantes : la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées), la SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) et la SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions), avec des différences en termes de fiscalité, de fonctionnement et d’obligations.
Ce statut permet d’investir collectivement dans l’activité, de partager les bénéfices et de céder des parts si nécessaire. La Société d’Exercice Libéral est particulièrement adaptée pour organiser juridiquement une activité à plusieurs tout en sécurisant les investissements et la gouvernance. En contrepartie, sa création implique des formalités administratives importantes et n’est accessible qu’aux professionnels dont le titre est protégé.
La Société Civile Professionnelle
La SCP permet à plusieurs professionnels de santé libéraux réglementés d’exercer ensemble leur activité en mettant en commun certains moyens, comme les locaux ou le matériel, tout en conservant une indépendance dans leur pratique quotidienne. Il s’agit d’une société de personnes : elle relève donc de l’impôt sur le revenu et, en cas de faute ou de litige, chaque associé reste solidairement responsable.
Ce type de statut juridique est limité à dix membres et ne peut regrouper que des professionnels exerçant la même discipline, ce qui garantit la cohérence et la spécialisation de la société. La rémunération du gérant dépend des résultats.
Le contrat d’exercice en commun
Le contrat d’exercice en commun (ou « contrat professionnel à frais communs » dans sa forme officielle), comme son nom l’indique, permet à plusieurs praticiens de mettre en commun certains services ou frais (locaux, matériel, charges administratives) sans créer de structure juridique ni partager les honoraires.
Ce statut est conseillé lorsque les professionnels possèdent leur propre patientèle et matériel et que les dépenses communes sont limitées. Il est simple à mettre en place, mais nécessite de définir avec précision quels frais sont partagés pour éviter les litiges.
La Société Civile de Moyens
La Société Civile de Moyens (SCM) repose sur le même principe que le contrat d’exercice en commun, mais elle se distingue par la création d’une personnalité juridique et la rédaction de statuts. Elle permet aux professionnels de santé de mutualiser certaines charges, comme les locaux, le matériel ou les services administratifs, tout en conservant leur autonomie pour l’exercice de leur activité propre.
Grâce à cette organisation, la SCM facilite la répartition des coûts et limite les risques de litiges entre associés. Les investissements sont réalisés au nom de la société, mais chaque praticien conserve la gestion et les revenus de son activité individuelle. Il est également possible de cumuler ce statut avec un exercice individuel.
D’autres statuts possibles
D’autres structures peuvent être envisagées selon les besoins et les projets des professionnels de santé souhaitant exercer en groupe. Par exemple, la Société en Nom Collectif (SNC), qui est accessible à certains professionnels tels que les pharmaciens, ou encore la Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL), qui s’adresse aux professionnels souhaitant détenir plusieurs sociétés avec leurs associés.
Créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)
Depuis leur création en 2007, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituent un modèle d’organisation innovant pour les professionnels de santé souhaitant exercer de manière coordonnée et collaborative.
Qu’est-ce qu’une MSP ?
Les MSP regroupent des praticiens médicaux et paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, diététiciens, ergothérapeutes, etc.) principalement pour la dispensation de soins de « premier recours ». Ces derniers correspondent aux consultations et actes médicaux de première intention, destinés à prévenir, diagnostiquer ou traiter des problèmes de santé courants, avant d’éventuellement orienter le patient vers des spécialistes.
Pour être reconnue officiellement comme MSP, la structure doit inclure au minimum deux médecins et au moins un autre professionnel paramédical. Chaque membre s’inscrit dans un exercice collectif et coordonné, mais il n’est pas obligatoire que tous les praticiens exercent dans le même local.
Les avantages d’une MSP sont nombreux : elle favorise le travail en équipe et la coordination des soins, permet de mutualiser la gestion administrative et financière, de partager les coûts et d’offrir une gamme de soins plus complète aux patients. Ce mode d’organisation constitue ainsi un levier efficace pour améliorer la qualité des soins tout en optimisant le fonctionnement de la structure.
Quel statut juridique pour une MSP ?
Sur le plan juridique, une MSP n’a pas de statut propre. Elle doit donc se structurer sous une forme juridique adaptée, permettant d’encadrer la collaboration entre les différents professionnels.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est aujourd’hui la forme la plus couramment utilisée. Spécifiquement conçue pour les MSP, elle permet de partager les moyens matériels et les frais de fonctionnement, tout en garantissant l’indépendance de chaque professionnel dans l’exercice de son activité libérale. La SISA ouvre également le droit à des rémunérations collectives versées dans le cadre des « nouveaux modes de rémunération » (NMR).
D’autres formes restent possibles, comme la Société d’Exercice Libéral (SEL) ou la Société Civile Professionnelle (SCP), mais elles répondent moins précisément aux besoins de coopération et de financement des projets de santé pluriprofessionnels.
L’importance d’être accompagné
Avant de vous lancer, gardez à l’esprit que le choix d’un statut juridique influence durablement la gestion, la fiscalité et le développement de votre activité. Pour prendre une décision aussi impactante, il est essentiel de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un professionnel du droit tel qu’un avocat fiscaliste, qui saura vous orienter vers la forme la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs professionnels.
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