Les aides à l'installation des professionnels de santé
Exonérations fiscales de zone, contrats conventionnels, aides à la création d’entreprise, garanties bancaires : plusieurs dispositifs peuvent alléger le coût de votre installation. Ils ne se cumulent pas tous, ne concernent pas toutes les professions, et plusieurs ont changé au 1er janvier 2026. Voici ce à quoi vous avez réellement droit.
L'essentiel à retenir
- Deux zonages ouvrent des exonérations d'impôt : la FRR en zone rurale, le QPV en zone urbaine. Ils ont remplacé la ZRR et la ZFU-TE.
- Toutes les professions ne sont pas éligibles aux deux. Le pharmacien est exclu de la FRR ; l'ostéopathe et le vétérinaire sont exclus du QPV.
- Les contrats conventionnels de l'Assurance Maladie vont de 3 000 € par an à 50 000 € sur cinq ans, selon la profession et la zone.
- L'ACRE allège vos cotisations de 25 % la première année, mais la demande doit être déposée sous 60 jours.
- Bpifrance ne verse pas de subvention : elle garantit votre prêt bancaire, et peut également vous prêter directement pour financer l'immatériel.
Les sigles employés dans cette page sont expliqués dans le glossaire de l’installation.
Quelles exonérations fiscales selon votre lieu d'installation ?
Deux dispositifs de zone ouvrent droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices. Ils ont tous deux remplacé des régimes plus anciens, encore largement cités.
En zone rurale : le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR)
En vigueur depuis le 1er juillet 2024, la FRR a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR).
| Période | Exonération d'impôt sur les bénéfices |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100% |
| Année 6 | 75% |
| Année 7 | 50% |
| Année 8 | 25% |
L’exonération est plafonnée à 300 000 € sur trois exercices. Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut s’y ajouter, si votre collectivité l’a votée.
Le dispositif reste ouvert aux activités créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2029.
À noter :
Deux conditions à connaître avant de vous engager :
- Vous devez rester cinq ans dans la zone. En cas de départ anticipé, l’intégralité des exonérations obtenues devient remboursable.
- Les collaborateurs libéraux sont éligibles. L’administration fiscale l’indique expressément : un professionnel exerçant dans le cadre d’un contrat de collaboration peut bénéficier du régime qu’il dispose ou non d’une patientèle propre. Ce qui compte est d’exercer une activité indépendante ; pas de posséder une patientèle.
- Le remplacement relève d’une autre logique. L’administration examine notamment si l’activité constitue la poursuite ou l’extension d’une activité préexistante, auquel cas le régime ne s’applique pas.
Ce qui conditionne réellement l’exonération : la commune doit être classée FRR au moment de l’installation, et il doit s’agir d’une activité réellement créée ou reprise.
En zone urbaine : les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
Depuis le 1er janvier 2026, le QPV a remplacé les zones franches urbaines – territoire entrepreneur (ZFU-TE), supprimées pour les nouvelles installations. Le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2030.
| Période | Exonération d'impôt sur les bénéfices |
|---|---|
| Année 1 à 5 | 100% |
| Année 6 | 60% |
| Année 7 | 40% |
| Année 8 | 20% |
Le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de douze mois, majoré de 5 000 € par salarié résidant dans le quartier, dans la limite européenne de 300 000 € sur trois exercices glissants.
Si vous employez plus d’un salarié, au moins la moitié de vos effectifs doit résider dans le quartier.
Si vous étiez déjà installé en ZFU-TE avant 2026, vos droits acquis sont conservés.
Suis-je éligible ? Le tableau par profession
| Profession | QPV (urbain) | FRR (rural) |
|---|---|---|
| Médecin libéral | oui | oui |
| Chirurgien-dentiste | oui | oui |
| Pédicure-podologue | oui | oui |
| Infirmier | oui | oui |
| Masseur-kinésithérapeute | oui | oui |
| Pharmacien | oui | non éligible |
| Ostéopathe | non éligible | oui (sous régime réel BNC) |
| Vétérinaire | non éligible | oui |
Trois situations différentes se présentent. Les cinq professions de santé conventionnées cumulent les deux dispositifs. Le pharmacien, dont l’installation est encadrée par des quotas démographiques, est exclu du régime rural. L’ostéopathe et le vétérinaire, qui ne sont pas conventionnés, sont exclus du régime urbain (réservé aux professions de santé réglementées).
Que se passe-t-il si j'exerce sur plusieurs sites ?
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez réaliser au moins 75 % de votre chiffre d’affaires dans la zone, et donc y exercer votre activité principale.
Attention à la façon dont l’exonération se calcule. Si vous ouvrez un cabinet secondaire hors de la zone, le seuil de 75 % vous maintient éligible mais l’exonération est calculée au prorata. Le chiffre d’affaires réalisé hors zone reste imposable.
Comment sécuriser son exonération ?
Vous pouvez interroger l’administration fiscale par un rescrit : une demande écrite décrivant précisément votre situation. L’absence de réponse dans un délai de trois mois vaut accord tacite, opposable en cas de contrôle ultérieur.
C’est la seule façon d’obtenir une certitude avant de vous engager sur cinq ans.
Quels contrats conventionnels selon votre profession ?
L’Assurance Maladie propose des contrats d’aide à l’installation dans les zones sous-dotées. Ils varient fortement d’une profession à l’autre et quatre professions n’en ont aucun.
| Profession | à l'installation | au maintien |
|---|---|---|
| Chirurgien-dentiste | CAICD (50 000 € sur 5 ans) | CAMCD, une fois le CAICD terminé |
| Masseur-kinésithérapeute | CACCMK (jusqu’à 49 000 €), CAIMK (jusqu’à 34 000 €) | CAMMK (3 000 €/an) |
| Infirmier | CAPII (jusqu’à 37 500 €) première installation, CAII (jusqu’à 27 500 €) | CAMI (3 000 €/an) |
| Médecin | Primes territoriales et majorations du forfait médecin-traitant | - |
| Pharmacien, Ostéopathe, Vétérinaire, Pédicure-podologue | pas de contrat conventionnel | - |
À noter :
Ces montants ne se cumulent pas
Chez le chirurgien-dentiste, le CAICD et le CAMCD sont successifs, jamais simultanés : le second prend le relais une fois le premier arrivé à son terme.
- Le montant du CAMCD dépend de la convention appliquée par votre CPAM. La plupart des régions versent 4 000 € par an depuis 2025. À vérifier auprès de votre caisse. Les contrats de maintien des infirmiers (CAMI) et des kinésithérapeutes (CAMMK) sont, eux, des forfaits nationaux.
Ce qui a changé pour les médecins en 2026 ?
Les contrats démographiques issus de la convention 2016, CAIM, COSCOM, COTRAM et CSTM, ne sont plus signables depuis le 31 décembre 2025. Les contrats en cours courent jusqu’à leur terme.
Le dispositif repose désormais sur deux leviers :
- Les primes territoriales : aide forfaitaire à l’installation, 10 000 € en zone d’intervention prioritaire (ZIP) et 5 000 € en zone d’action complémentaire (ZAC), réservée aux primo-installés et sans engagement de durée.
- Les majorations du forfait médecin traitant (FMT) : le FMT est le forfait annuel versé pour chaque patient vous ayant désigné comme médecin traitant ; ses majorations géographiques s’appliquent en ZIP et en QPV, mais pas en ZAC.
Ces majorations méritent d’être calculées : sur trois ans, elles peuvent représenter davantage que la prime d’installation elle-même.
Le financement de l'équipement numérique : la DONUM
La dotation numérique (DONUM) a remplacé le forfait structure au 1er janvier 2026.
Elle finance l’équipement informatique du cabinet : jusqu’à 2 940 € par an, dont 1 960 € garantis si le socle d’indicateurs est validé.
Elle est individuelle : dans une maison de santé de quatre médecins, ce sont quatre dotations distinctes qui sont versées.
À noter :
Une seule démarche à faire, et une fenêtre courte.
- Les taux d’usage sont calculés automatiquement par votre caisse (un tableau de bord est publié chaque trimestre sur Amelipro). En revanche, vous devez déclarer votre équipement logiciel entre le 15 décembre et le 8 février, en transmettant l’attestation de votre éditeur.
- Passé cette date, la dotation est perdue pour l’année. Une phase de correction reste ouverte jusqu’à fin mars, et le versement intervient au premier trimestre suivant.
- Conséquence pour une installation : entre le début de l’évaluation et le versement, il s’écoule douze à quinze mois. Ne comptez pas sur la DONUM dans votre plan de trésorerie de première année.
L'ACRE : comment alléger ses cotisations la première année ?
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) vous exonère de 25 % de vos cotisations sociales pendant douze mois, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elle se cumule avec tous les autres dispositifs présentés sur cette page
À noter :
Le délai de forclusion est de 60 jours
- Votre dossier doit être déposé auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité mentionnée sur le justificatif de création délivré par le guichet unique (et non la date d’envoi de votre déclaration, ou de celle de votre attestation d’affiliation).
- Ne vous fiez pas au délai de 45 jours que l’on trouve encore fréquemment : il correspond à une règle abrogée depuis 2023. Les praticiens y renoncent parfois en croyant le délai expiré alors qu’il leur reste deux semaines.
Bpifrance : à quoi sert-elle vraiment ?
C’est la mention la plus mal comprise des dispositifs d’installation. Beaucoup de praticiens l’écartent d’emblée, persuadés qu’elle s’adresse aux start-up ou à l’industrie.
Un cabinet libéral est pourtant pleinement assimilé à une TPE/PME.
Bpifrance intervient de deux façons : son intervention accompagne toujours un financement bancaire.
La garantie : éviter d'hypothéquer sa résidence principale
Bpifrance garantit le prêt accordé par votre banque, ce qui lui évite d’exiger des garanties personnelles lourdes.
| Garantie | Pour qui | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Création | Moins de 3 ans d’activité | Travaux, matériel médical lourd, droit au bail, trésorerie de départ, et le prêt personnel contracté pour apporter du capital à une SISA, SCM ou SELARL |
| Transmission | Plus de 3 ans d’activité | Rachat de patientèle, rachat majoritaire de parts de SEL |
| Renforcement de trésorerie | Plus de 3 ans d’activité | Lignes de trésorerie, prêts de consolidation |
La garantie porte sur 60 % de la perte finale constatée en cas de défaillance (et non sur 60 % du montant emprunté). Vous restez redevable de la totalité de votre prêt ; c’est votre banque qui est indemnisée.
La garantie Création couvre aussi le rachat de la clientèle ou des parts d’un confrère qui part (un cas fréquent, rarement identifié comme éligible).
Le prêt sans garantie : financer ce que les banques refusent
Bpifrance prête directement, en co-financement obligatoire avec votre banque. Ni caution personnelle, ni gage sur votre matériel.
Les banques traditionnelles répugnent à financer l’immatériel, faute de pouvoir le saisir. Le Prêt Sans Garantie est donc adapté à votre système informatique (logiciels Ségur, messagerie sécurisée), à vos frais de conseil et d’étude d’installation, et à votre trésorerie de démarrage.
De 30 000 € à plusieurs millions d’euros, sur 3 à 10 ans, avec un différé de remboursement en capital pouvant aller jusqu’à 24 mois — le temps de constituer votre patientèle avant d’affronter les mensualités pleines.
Comment l'actionner ?
Dans la grande majorité des cas, vous n’avez pas à contacter Bpifrance. Vous montez votre plan de financement avec votre expert-comptable, vous le présentez à votre banque, et vous demandez explicitement à votre conseiller d’actionner la délégation de garantie Bpifrance. Les banques disposent de conventions directes qui leur permettent d’obtenir l’accord très rapidement.
Il n’y a donc qu’un seul dossier, présenté à un seul interlocuteur.
Ce que les aides ne couvrent pas
Une aide conventionnelle couvre rarement plus d’une fraction du budget total. Le reste relève du financement professionnel : crédit classique, crédit-bail (aussi appelé leasing), location financière ou crédit de trésorerie.
Le choix n’est pas neutre. Financer son plateau technique en leasing plutôt qu’au comptant préserve la capacité d’emprunt bancaire pour le reste du projet (les murs, le droit de présentation, la trésorerie). C’est précisément l’arbitrage sur lequel un financeur spécialisé peut vous éclairer.
| Poste du budget d'installation | Couvert par les aides ? |
|---|---|
| Droit de présentation, rachat de patientèle | non |
| Plateau technique et matériel médical | Partiellement, selon la profession |
| Travaux et aménagement du local | Partiellement |
| Trésorerie de démarrage | non |
| Véhicule professionnel | non |
CMV Médiforce, marque commerciale de BNP Paribas Lease Group dédiée au financement des professionnels libéraux de santé, accompagne les installations depuis 50 ans.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler l'ACRE et une exonération de zone ?
Oui, sans restriction. L'ACRE est une exonération **sociale*, prélevée sur vos cotisations Urssaf. La FRR et le QPV sont des exonérations fiscales, portant sur l'impôt sur les bénéfices. Les deux se cumulent intégralement.
Un collaborateur libéral a-t-il droit aux exonérations de zone ?
Oui pour la collaboration libérale. L'administration fiscale précise expressément qu'un professionnel en contrat de collaboration peut bénéficier du régime, qu'il dispose ou non d'une patientèle propre.
Le remplacement, en revanche, relève d'une autre analyse : l'administration vérifie que l'activité ne prolonge pas une activité préexistante.
Un pharmacien peut-il bénéficier des exonérations en zone rurale ?
Non. Le pharmacien est la seule profession de santé exclue du dispositif rural, pour la création comme pour la reprise d'une officine. En revanche, il est éligible au QPV depuis le 1er janvier 2026. Cette asymétrie s'explique par le régime d'installation des officines, encadré par des quotas démographiques.
Que se passe-t-il si je quitte la zone avant cinq ans ?
En zone FRR, l'intégralité des exonérations obtenues devient remboursable.
L'engagement de cinq ans n'est pas une recommandation : c'est une condition du dispositif.
Les aides sont-elles versées avant ou après l'installation ?
Après, dans tous les cas. Les contrats conventionnels sont versés par tranches sur la durée du contrat, et la DONUM intervient douze à quinze mois après le début de la période évaluée. Aucune aide ne finance votre installation au moment où vous en avez besoin ; c'est ce qui rend le plan de financement initial déterminant.
Vous avez besoin d’être conseillé ?
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.
