Glossaire de l'installation en libéral
Zonages, contrats conventionnels, dispositifs fiscaux : l’installation en libéral s’accompagne d’un vocabulaire dense, largement fait de sigles. Voici leur signification, en une phrase chacun.
Les zonages et dispositifs fiscaux
- FRR — France Ruralités Revitalisation
Zonage rural ouvrant droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices. A remplacé les ZRR au 1er juillet 2024.
- QPV — Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
Zonage urbain ouvrant les mêmes exonérations. A pris la suite des ZFU-TE au 1er janvier 2026.
- ZRR — Zone de Revitalisation Rurale (dispositif ancien)
Ancien zonage rural, remplacé par la FRR. Le sigle circule encore largement.
- ZFU-TE — Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur (dispositif ancien)
Ancien zonage urbain, supprimé pour les nouvelles installations depuis 2026 et remplacé par le QPV. Les praticiens déjà installés conservent leurs droits acquis.
- CFE — Cotisation Foncière des Entreprises
Impôt local dû par les professionnels. Une exonération temporaire est possible en zone FRR, sur délibération de la collectivité.
- CVAE — Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Impôt local en cours de suppression progressive, désormais fixée au 1er janvier 2030.
- Règle de minimis
Plafond européen des aides publiques : 300 000 € sur trois exercices glissants, toutes aides confondues.
- Rescrit fiscal
Demande écrite adressée à l'administration pour faire confirmer votre situation. L'absence de réponse sous trois mois vaut accord tacite, opposable en cas de contrôle.
Les zonages de l'offre de soins
- ZIP — Zone d'Intervention Prioritaire
Territoire le plus déficitaire en offre de soins. Ouvre droit aux aides les plus élevées.
- ZAC — Zone d'Action Complémentaire
Territoire fragile, moins déficitaire qu'une ZIP. Les aides y sont plus limitées.
- Zone très sous-dotée
Terme employé par l'Assurance Maladie pour les professions paramédicales ; c'est le zonage qui conditionne l'accès aux contrats conventionnels.
Les aides de l'Assurance Maladie
- Primes territoriales
Aide forfaitaire à l'installation des médecins, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : 10 000 € en ZIP, 5 000 € en ZAC. Réservée aux primo-installés, versée sous trois mois, sans engagement de durée.
- FMT — Forfait Médecin Traitant
Forfait annuel versé au médecin pour chaque patient l'ayant désigné comme médecin traitant. Il comporte un socle, un volet prévention et une majoration précarité — ainsi que des majorations géographiques en ZIP et en QPV.
- DONUM — Dotation Numérique
Aide annuelle finançant l'équipement informatique du cabinet médical, entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Jusqu'à 2 940 € par an et par médecin.
- CAICD / CAMCD — (chirurgiens-dentistes)
Contrat d'aide à l'installation (50 000 € sur cinq ans), puis contrat d'aide au maintien. Les deux sont successifs, jamais simultanés.
- CAPII / CAII / CAMI — (infirmiers)
Contrat d'aide à la première installation (jusqu'à 37 500 €), contrat d'aide à l'installation (jusqu'à 27 500 €), contrat d'aide au maintien (3 000 €/an).
- CACCMK / CAIMK / CAMMK — (masseurs-kinésithérapeutes)
Contrat d'aide à la création de cabinet (jusqu'à 49 000 €), contrat d'aide à l'installation (jusqu'à 34 000 €), contrat d'aide au maintien (3 000 €/an).
- CAIM · COSCOM · COTRAM · CSTM — (dispositifs anciens)
Contrats démographiques des médecins issus de la convention 2016, non signables depuis le 31 décembre 2025. Les contrats en cours courent jusqu'à leur terme.
Les aides à la création d'activité
- ACRE — Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise
Exonération de 25 % des cotisations sociales pendant douze mois. Demande à déposer sous 60 jours, sans rattrapage possible.
- Bpifrance — garantie
Bpifrance garantit le prêt accordé par votre banque, à hauteur de 60 % de la perte finale en cas de défaillance. Elle évite d'avoir à apporter des garanties personnelles lourdes.
- PSG — Prêt Sans Garantie
Prêt accordé directement par Bpifrance, en co-financement obligatoire avec votre banque, sans caution personnelle ni gage sur le matériel. Adapté au financement de l'immatériel.
Les statuts et structures d'exercice
- MSP — Maison de Santé Pluriprofessionnelle
Structure regroupant plusieurs professions de santé autour d'un projet de santé commun, souvent constituée en SISA.
- SISA — Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires
Forme juridique dédiée aux maisons de santé, seule à permettre de percevoir et redistribuer les rémunérations d'équipe.
- CPTS — Communauté Professionnelle Territoriale de Santé
Organisation de professionnels de santé à l'échelle d'un territoire, sans exercice commun.
- ESP — Équipe de Soins Primaires · ESS — Équipe de Soins Spécialisées
Équipes de professionnels coordonnées autour d'une patientèle. À ne pas confondre avec une MSP : la dotation réservée aux ESS ne concerne pas les maisons de santé.
- SEL — Société d'Exercice Libéral · SCM — Société Civile de Moyens
Formes de sociétés d'exercice : la SEL permet d'exercer en commun, la SCM se limite au partage de moyens. C'est la distinction majeure — en SCM votre patientèle et vos honoraires restent les vôtres, en SEL ils appartiennent à la société.
- SCP — Société Civile Professionnelle
Société d'exercice réservée aux associés d'une même profession. Aucun capital minimum. La société perçoit les honoraires et les associés se partagent les bénéfices.
- SPFPL — Société de Participations Financières de Professions Libérales
Holding détenant des parts de SEL, sans exercer elle-même. Utilisée pour financer une reprise : la holding rembourse l'emprunt avec les dividendes de la SEL, exonérés à 95 % par le régime des sociétés mères. Chez les pharmaciens d'officine, elle ne peut détenir la majorité d'une SEL que si elle est elle-même majoritairement détenue par les titulaires.
- SELARL · SELAS · SELAFA · SELCA
Les quatre formes de société d'exercice libéral. Elles diffèrent par la gouvernance, pas par les règles de détention du capital, qui dépendent de la profession. Seule la SELCA admet une participation extérieure supérieure à 25 %, sans jamais atteindre 50 %.
- SEP — Société en Participation
Société sans personnalité morale mettant en commun moyens et recettes. Grande liberté de rédaction des statuts.
- SCI — Société Civile Immobilière
Société servant à acquérir et gérer en commun le local professionnel, souvent combinée à une SCM. Montage le plus fréquent pour les murs d'une maison de santé.
- Contrat d'exercice à frais communs
Convention de partage des dépenses sans création de société : ni personnalité morale, ni formalités de constitution. Adapté aux petits partages de frais.
- Société de fait
Mise en commun de moyens ou d'honoraires sans qu'aucune société ait été constituée. Ce n'est pas un choix mais une situation subie, qui devient problématique dès qu'il faut répartir un résultat ou se séparer.
Les régimes fiscaux et sociaux
- BNC — Bénéfices Non Commerciaux
Catégorie d'imposition des revenus des professions libérales. Le régime réel conditionne l'accès à certains dispositifs, dont la FRR pour les ostéopathes.
- Micro-BNC
Régime forfaitaire simplifié, applicable jusqu'à 83 600 € de recettes annuelles (revenus 2026 à 2028, seuil révisé tous les trois ans). Un abattement de 34 % remplace la déduction des charges réelles.
- Déclaration contrôlée
Régime réel des BNC : les charges sont déduites pour leur montant réel, ce qui suppose une comptabilité. Presque toujours plus favorable qu'un micro-BNC l'année d'une installation, où les charges sont élevées.
- IS — Impôt sur les Sociétés
Régime d'imposition des bénéfices d'une SEL, par opposition à l'impôt sur le revenu des structures relevant des BNC. Il permet de distinguer ce que l'associé prélève de ce que la société conserve.
- PAMC — Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés
Régime d'assurance maladie des professionnels de santé conventionnés. Son avantage : l'Assurance maladie prend en charge une partie des cotisations. Les remplaçants et collaborateurs libéraux en bénéficient. Ostéopathes et vétérinaires en sont exclus, faute de convention.
- TNS — Travailleur Non Salarié
Statut social des indépendants non conventionnés — ostéopathes, vétérinaires notamment. Sans prise en charge de cotisations par l'Assurance maladie.
- CARMF · CARCDSF · CARPIMKO · CARPV · CAVP · CIPAV
Les caisses de retraite des professions libérales de santé : médecins (CARMF), chirurgiens-dentistes (CARCDSF), infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues (CARPIMKO), vétérinaires (CARPV), pharmaciens (CAVP), ostéopathes (CIPAV). 🔑 La caisse dépend de la profession, pas de la structure : passer en société n'en change pas.
- Guichet unique des formalités des entreprises
Portail de déclaration remplaçant le centre de formalités de l'Urssaf depuis 2023. L'attestation qu'il délivre porte la date de début d'activité, point de départ des 60 jours pour demander l'ACRE.
La reprise et la valorisation
- Cession de patientèle
La cession d'une patientèle est licite depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à la condition que la liberté de choix du patient soit préservée. Avant cette date, la clientèle civile était considérée comme hors commerce et de telles conventions étaient annulées.
- Droit de présentation à la patientèle
Engagement du praticien cédant de présenter son successeur à ses patients et de l'accompagner dans la reprise. C'est le mécanisme historique, antérieur à 2000, encore couramment employé dans les contrats — souvent associé à une clause de non-concurrence.
- Fonds libéral
Notion consacrée par le même arrêt de 2000 : l'ensemble des éléments attachés à l'exercice — patientèle, droit au bail, matériel, nom — qui peuvent être cédés ensemble.
- EBE — Excédent Brut d'Exploitation
Ce que dégage l'activité avant amortissements, charges financières et impôts. C'est l'indicateur de référence pour valoriser une officine ou une clinique, et pour apprécier une capacité de remboursement.
- Multiple d'EBE
Méthode de valorisation consistant à exprimer un prix de cession en nombre d'années d'EBE. Les officines se négocient autour de 6,6 fois l'EBE en 2025.
- Fonds de commerce
Pour une officine, l'ensemble des éléments cédés — clientèle, droit au bail, agencements, stock. L'officine relevant d'une activité commerciale, sa cession a toujours été admise sans réserve.
Les modes de financement
- Crédit amortissable (ou crédit professionnel classique)
Prêt remboursé par échéances comprenant capital et intérêts. Le bien financé vous appartient dès l'achat. C'est le financement de référence pour les murs, le droit de présentation ou les parts de société.
- Crédit-bail (aussi appelé leasing)
Location d'un équipement avec option d'achat en fin de contrat. Le bien reste la propriété du financeur pendant la durée du contrat, les loyers sont déductibles (sous réserve des règles fiscales qui vous sont applicables), et la capacité d'emprunt bancaire est préservée pour le reste du projet.
- Location financière
Location d'un équipement sur une durée déterminée, sans option d'achat pour le client. Adaptée aux matériels dont la technologie évolue vite et que l'on souhaite renouveler.
- Location longue durée (LLD)
Location d'un véhicule sur une durée et un kilométrage déterminés, sans option d'achat, avec des services inclus au loyer (entretien, assurance, assistance) selon les contrats. Elle concerne surtout le véhicule professionnel. À la différence du crédit-bail, elle ne débouche sur aucune acquisition : au terme du contrat, le véhicule est restitué.
- Crédit de trésorerie
Ligne de financement destinée à couvrir le décalage entre les charges, dues dès le premier mois, et les recettes, qui montent progressivement. Permet de couvrir les décalages de trésorerie, les dépenses imprévues, et les dépenses courantes du quotidien sans fragiliser sa trésorerie.
- Différé de remboursement
Période pendant laquelle vous ne remboursez pas le capital emprunté. Le Prêt Sans Garantie de Bpifrance peut en comporter un allant jusqu'à 24 mois.
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