Choisir son statut d'exercice
Une fois décidé entre reprise et création, une deuxième question se pose : exercer seul ou avec d’autres, et sous quelle forme. C’est une décision qui engage durablement. Elle détermine votre fiscalité, votre protection sociale, et ce qui se passera le jour où vous voudrez partir.
L'essentiel à retenir
- Partager des frais n'est pas exercer en commun. C'est la distinction qui commande tout le reste : une SCM met en commun des moyens, une SEL met en commun une activité et ses recettes.
- La structure la plus simple reste l'exercice individuel pas de statuts à rédiger, pas de mésentente possible. Elle n'est un mauvais choix que si votre projet suppose un plateau technique lourd ou une organisation à plusieurs.
- La SEL n'est pas qu'une forme juridique, c'est un régime fiscal : elle bascule vos bénéfices de l'impôt sur le revenu vers l'impôt sur les sociétés.
- Depuis 2024, la rémunération que vous percevez d'une SEL est imposée en BNC, et non plus en traitements et salaires. Beaucoup de contenus en ligne décrivent encore l'ancien régime.
- Votre caisse de retraite dépend de votre profession, pas de votre structure. Changer de forme juridique ne change pas de caisse.
Deux questions à ne pas confondre
Le mot « statut » recouvre en réalité deux décisions distinctes, qui se prennent à des moments différents.
La première : sous quel statut vous exercez. Remplaçant, collaborateur libéral, collaborateur salarié, ou titulaire de votre cabinet. C’est la question de l’entrée dans la vie libérale, et elle se pose avant l’installation proprement dite.
→ Elle est traitée en détail dans Reprendre ou créer un cabinet, avec les cinq formules comparées.
La seconde : dans quelle structure vous exercez. Seul, ou avec d’autres — et si c’est avec d’autres, en partageant seulement des frais ou en partageant aussi l’activité. C’est l’objet de cette page.
Les deux se combinent : on peut être titulaire en exercice individuel, titulaire associé d’une SEL, ou collaborateur libéral au sein d’un cabinet de groupe.
Exercer seul : la simplicité a ses raisons
L’exercice individuel reste le statut le plus simple pour s’installer. Aucun statut à rédiger, aucune formalité de constitution, aucun risque de mésentente avec des associés. Vos bénéfices sont imposés directement à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Sa limite est réelle : il restreint les possibilités de développement, en particulier lorsque l’activité suppose un plateau technique lourd que l’on finance mal seul, ou une amplitude horaire que l’on ne tient pas seul.
Ne confondez pas exercice individuel et isolement :
- Vous pouvez exercer seul juridiquement tout en partageant des locaux, du matériel et un secrétariat avec d’autres praticiens. C’est même le cas le plus fréquent.
La distinction qui commande tout le reste
Avant de comparer les sigles, une seule question tranche : voulez-vous partager des dépenses, ou partager une activité ?
| Partager les frais | Exercer en commun | |
|---|---|---|
| Ce qui est mis en commun | Locaux, matériel, personnel, charges de fonctionnement | Les honoraires, les charges, et les bénéfices |
| Votre patientèle | Reste la vôtre | Devient celle de la société |
| Vos honoraires | Vous les encaissez personnellement | La société les encaisse |
| Votre indépendance d'exercice | Entière | Encadrée par les statuts et les décisions collectives |
| Structures correspondantes | SCM, contrat d'exercice à frais communs | SCP, SEL |
| Le jour où vous partez | Vous reprenez votre patientèle | Vous cédez vos parts |
Le jour où vous partez :
- En société d’exercice, votre patientèle n’est plus la vôtre : elle appartient à la société. Ce que vous vendrez en partant, ce sont des parts; dont la valeur dépend de celle de la société entière, pas seulement de votre propre activité.
Les structures de moyens
La société civile de moyens (SCM)
La SCM permet de partager l’acquisition et la gestion des moyens matériels de l’exercice : locaux, équipements, personnel. Elle ne partage jamais les honoraires ni la patientèle. Chaque associé conserve son activité, sa clientèle et sa comptabilité propres.
Elle est conseillée lorsque le nombre d’associés ou la valeur des biens mis en commun sont importants ; c’est-à-dire dès que l’informel devient risqué.
Elle peut réunir des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, ce qui en fait une structure adaptée aux cabinets pluriprofessionnels.
Une conséquence pratique souvent découverte trop tard :
- dans une SCM, les travaux dans votre salle de soins sont à votre charge, ceux des locaux communs (accueil, salle d’attente) sont à la charge de la société. À vérifier avant d’engager des travaux d’aménagement.
Le contrat d'exercice à frais communs
Lorsque les dépenses partagées restent modestes (chauffage, électricité, téléphone, entretien), une simple convention de partage des frais suffit.
Elle n’a pas la personnalité morale : pas d’immatriculation, pas de comptabilité de société, pas de formalités de dissolution. Les règles de constitution et de gestion sont donc bien plus souples que celles d’une SCM.
C’est le bon choix pour deux ou trois praticiens qui partagent un local sans vouloir créer une structure.
La société civile immobilière (SCI)
La SCI ne concerne ni les frais ni l’exercice : elle sert à acquérir ou construire en commun le local professionnel, puis à en organiser la gestion. Elle se combine souvent avec une SCM; la SCI détient les murs, la SCM gère le fonctionnement.
Elle est aussi le montage le plus fréquent pour les locaux d’une maison de santé.
Les structures d'exercice
La société civile professionnelle (SCP)
La SCP ne peut réunir que des associés membres de la même profession. Aucun capital minimum n’est exigé.
La société perçoit les honoraires des patients et règle les frais de fonctionnement ; les associés se partagent ensuite les bénéfices selon des critères définis à l’avance dans les statuts.
Parfois jugée contraignante, elle offre en contrepartie une continuité de service que le praticien seul ne peut pas proposer, et une meilleure rentabilité des équipements.
La société d'exercice libéral (SEL)
C’est la forme la plus répandue en cabinet de groupe, en particulier lorsqu’il existe un plateau technique lourd à financer. La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) en est la forme la plus courante, et elle peut être unipersonnelle.
Ce que la SEL apporte réellement :
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui permet de distinguer ce que vous vous versez de ce que la société conserve, et d’augmenter ainsi la capacité d’emprunt du groupe ;
- La possibilité d’associer des professionnels non exploitants au capital — investisseurs ou jeunes diplômés en cours d’installation ;
- Une responsabilité limitée aux apports pour les dettes sociales, la responsabilité professionnelle restant toujours personnelle.
La détention du capital : la règle qu'on résume mal
On lit partout qu’« en SELARL, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice ». Cette formule est trop approximative pour les professions de santé, depuis la refonte du régime des SEL par l’ordonnance du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Trois précisions changent l’analyse :
1. Le capital et les droits de vote ne suivent pas la même règle. Pour les professions de santé, la majorité du capital peut être détenue par des professionnels exerçant la même profession, même s’ils n’exercent pas au sein de cette société. Mais la majorité des droits de vote doit rester entre les mains des professionnels qui y exercent effectivement.
Conséquence concrète :
- détenir 60 % du capital ne suffit pas si les droits de vote correspondants sont inférieurs à 50 %. Les deux se vérifient séparément, et une répartition déséquilibrée peut rendre la société non conforme.
2. La part ouverte aux tiers n’est pas la même selon la profession. Le plafond de 25 % souvent cité vaut pour les médecins, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux — infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, psychomotriciens. Il ne se transpose ni aux chirurgiens-dentistes, ni aux pharmaciens d’officine, qui relèvent de régimes distincts.
3. « Investisseur » ne veut pas dire « n’importe qui ». Chaque profession dispose d’une liste de personnes explicitement écartées de la détention du capital résiduel : autres professions médicales ou paramédicales, fournisseurs de matériel, assureurs, organismes de prévoyance et de retraite, établissements de santé privés selon les cas. C’est souvent là que se bloque un montage qui semblait tenir.
| Majorité du capital | Part ouverte à des tiers | |
|---|---|---|
| Médecin | Professionnels de la même profession | 25 % maximum avec une liste d'exclusions étendue |
| Chirurgien-dentiste | Professionnels de la même profession | Régime distinct : pas de plafond général de 25 %, mais des professions nommément écartées |
| Infirmier · Masseur-kinésithérapeute · Pédicure-podologue | Professionnels de la même profession | 25 % maximum régime commun aux auxiliaires médicaux |
| Pharmacien d'officine | Pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société | Régime très restrictif : aucune autre profession de santé ne peut détenir de parts |
Le pharmacien d’officine est le cas à part :
- La dérogation ouverte aux professions de santé lui est expressément écartée : la majorité du capital et des droits de vote doit revenir aux pharmaciens titulaires de l’officine. Une SPFPL peut détenir cette majorité, à condition d’être elle-même majoritairement détenue par ces titulaires.
Changer de forme de SEL ne contourne rien :
- SELARL, SELAS, SELAFA : les règles professionnelles de détention sont les mêmes. Ce qui change, c’est la gouvernance — la SELAS offre une liberté statutaire plus grande, mais elle ne permet pas de s’affranchir des règles de la profession. Seule la SELCA permet une participation extérieure supérieure à 25 %, sans jamais atteindre 50 %.
Une ouverture utile à connaître : un collaborateur libéral peut devenir associé :
- Les parts d’une SEL peuvent faire l’objet d’un contrat de bail au profit d’un salarié ou d’un collaborateur libéral exerçant dans la société, qui accède ainsi au capital. C’est une voie d’entrée progressive, sans apport initial.
Ce qu’il faut retenir avant de rédiger des statuts : la règle applicable dépend de votre profession, de la forme de SEL, de la qualité de chaque associé et de l’existence d’une holding. Ce sont quatre questions distinctes, et un montage qui fonctionne pour un médecin peut être irrégulier pour un chirurgien-dentiste. Faites vérifier la répartition avant de signer, pas après.
La société de participations financières (SPFPL)
La SPFPL est une holding de professions libérales : son objet est de détenir des parts de SEL, pas d’exercer.
Elle prend tout son sens lors d’une reprise : la holding acquiert les parts du cédant et rembourse l’emprunt avec les dividendes que lui verse la SEL. Le régime fiscal des sociétés mères permet d’exonérer ces dividendes à hauteur de 95 %, ce qui allège considérablement le coût de l’opération par rapport à un rachat financé sur une rémunération personnelle soumise à l’impôt sur le revenu.
C’est le montage de référence pour la transmission des officines et des laboratoires de biologie médicale, et il se diffuse chez les autres professions.
Les formes plus rares, et celle qu'il faut éviter
La société en participation (SEP) met en commun les moyens et les recettes de l’activité. La liberté de rédaction de ses statuts offre une souplesse que les autres structures n’ont pas.
La convention d’exercice conjoint organise une association dans laquelle l’un des praticiens détient les moyens de l’exercice (patientèle, locaux, équipements) tandis que l’autre exerce à ses côtés.
La société de fait :
- Elle résulte d’une mise en commun de moyens ou d’honoraires sans qu’aucune société ait été constituée. Ce n’est pas un choix : c’est une situation dans laquelle on se retrouve. L’absence de formalisme paraît commode tant que tout va bien ; elle devient un problème dès qu’il faut établir qui possède quoi, répartir un résultat, ou se séparer.
- Si vous partagez déjà les moyens sans contrat écrit, c’est le moment de régulariser
Ce que votre structure change à votre fiscalité
En exercice individuel, en SCM ou en SCP : les BNC
Vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Deux régimes coexistent :
- Le micro-BNC, régime forfaitaire simplifié, jusqu’à 83 600 € de recettes annuelles. Un abattement de 34 % est appliqué d’office : vous ne déduisez aucune charge réelle.
- La déclaration contrôlée au-delà de ce seuil, ou sur option. Vous déduisez vos charges réelles, ce qui suppose une comptabilité.
À noter :
- Le seuil de 83 600 € vaut pour les revenus de 2026, 2027 et 2028. Il est révisé tous les trois ans. De nombreux contenus en ligne citent encore 77 700 €, voire 72 600 € : ce sont les seuils des périodes précédentes.
- Le micro-BNC est rarement le bon régime pour une installation. L’abattement de 34 % remplace vos charges réelles — or la première année d’une installation concentre des charges élevées : intérêts d’emprunt, amortissements, assurances, travaux. La déclaration contrôlée est presque toujours plus favorable dès qu’on investit.
En SEL : l'impôt sur les sociétés
Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés, et non plus à l’impôt sur le revenu. Vous êtes ensuite imposé personnellement sur ce que vous percevez : rémunération et, le cas échéant, dividendes.
Un changement important, encore mal répercuté. Depuis l’imposition des revenus de 2024, la rémunération que l’associé perçoit au titre de son activité libérale dans la SEL est imposée en BNC, et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. Une imposition en salaires ne reste possible que s’il existe un véritable lien de subordination envers la société — ce qui est rare pour un associé exerçant.
La conséquence est concrète : l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, propre aux salaires, ne s’applique plus. À rémunération identique, la base imposable augmente, sauf à déduire des frais réels. C’est un point à intégrer dans toute simulation de passage en SEL — et un point sur lequel beaucoup d’articles en ligne, y compris récents, décrivent encore l’ancien régime.
Les dividendes et les revenus de compte courant relèvent, eux, des revenus de capitaux mobiliers.
Ce que votre structure change à votre protection sociale
Votre caisse de retraite dépend de votre profession, pas de la structure que vous choisissez. Elle ne change pas quand vous passez en société.
| Profession | Caisse de retraite | Régime maladie |
|---|---|---|
| Médecin | CARMF | PAMC si conventionné |
| Chirurgien-dentiste | CARCDSF | PAMC si conventionné |
| Infirmier · Masseur-kinésithérapeute · Pédicure-podologue | CARPIMKO | PAMC si conventionné |
| Pharmacien | CAVP | Sécurité sociale des indépendants |
| Vétérinaire | CARPV | Travailleur non salarié |
| Ostéopathe | CIPAV | Travailleur non salarié |
Le régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) est réservé aux professionnels conventionnés avec l’Assurance maladie. Son avantage principal : l’Assurance maladie prend en charge une partie de vos cotisations maladie. Les remplaçants et les collaborateurs libéraux en bénéficient également.
Les professions non conventionnées (ostéopathes, vétérinaires) relèvent du régime des travailleurs non salariés, sans cette prise en charge.
Une exception à connaître avant de choisir la forme de votre SEL :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL, les présidents et dirigeants de SELAFA et de SELAS relèvent du régime général des salariés, et non du régime des indépendants. La forme de société et la répartition des parts déterminent donc votre régime social ; ce n’est pas un détail de rédaction des statuts.
- Par ailleurs, une part des dividendes versés par une SEL entre dans l’assiette des cotisations sociales du gérant.
Le cas particulier de l'exercice coordonné
Exercer en maison de santé pluriprofessionnelle relève d’une logique différente : ce n’est pas une forme de société de plus, mais un mode d’organisation qui suppose un projet de santé commun et une structure dédiée, la SISA.
Une SISA n’est d’ailleurs pas exclusive : l’activité qui n’est pas mise en commun peut être exercée en dehors, à condition que les deux modes d’exercice soient clairement distingués.
→ Voir la page dédiée : S’installer en maison de santé
Les formalités, quelle que soit la structure
Quelle que soit la forme retenue, les mêmes démarches précèdent l’installation :
- L’inscription au tableau de l’Ordre, auprès du conseil départemental du lieu d’installation ;
- L’enregistrement du diplôme, qui conditionne l’obtention de votre identifiant professionnel et de votre carte de professionnel de santé ;
- L’enregistrement de l’activité auprès de l’Assurance maladie, généralement initié par l’Ordre ;
- La déclaration sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé le centre de formalités de l’Urssaf depuis 2023.
Cette dernière déclaration commande un délai à ne pas manquer. L’attestation délivrée par le guichet unique porte votre date de début d’activité, et c’est à partir d’elle que courent les 60 jours dont vous disposez pour demander l’ACRE. Passé ce délai, l’exonération est perdue pour la première année.
→ Voir Les aides à l’installation
Comment se financent les parts de société
Entrer dans une structure existante suppose un financement, au même titre qu’une reprise de cabinet.
En société de moyens, vous financez la valeur du droit d’intégration et des parts. En société d’exercice, vous financez des parts dont la valeur correspond à votre quote-part sur le droit de présentation à la patientèle de la société.
Le financement s’établit couramment sur sept ans, et peut couvrir la totalité du prix des parts. Les intérêts d’emprunt sont déductibles du bénéfice imposable dès la première année.
À noter :
- Les droits d’enregistrement et les frais d’acte s’ajoutent au prix des parts — à intégrer au plan de financement, sous peine de découvrir la différence au moment de signer.
- Le passage en société est lui-même finançable. Constituer une SCM avec des confrères, racheter des parts, transformer un cabinet individuel en SELARL : ces opérations relèvent du même type de financement qu’une installation.
CMV Médiforce, marque commerciale de BNP Paribas Lease Group dédiée au financement des professionnels libéraux de santé, accompagne les installations depuis 50 ans.
Questions fréquentes
Peut-on changer de structure en cours de carrière ?
Oui, et c'est fréquent. Un praticien installé seul peut rejoindre une SCM, puis constituer une SELARL. Chaque changement a un coût (rédaction des statuts, formalités, parfois fiscalité de l'apport) mais aucune décision prise au départ n'est définitive.
Faut-il créer une société dès l'installation ?
Rarement. La première année concentre déjà l'essentiel des difficultés : trouver ses patients, tenir sa trésorerie, absorber ses échéances. Ajouter la gestion d'une structure et des relations entre associés n'est utile que si le projet lui-même est collectif dès le départ.
La SEL fait-elle payer moins d'impôts ?
Pas mécaniquement. Elle permet de distinguer ce que vous prélevez de ce que la société conserve, et donc de piloter votre imposition personnelle. L'avantage dépend entièrement de votre niveau de revenu, de vos besoins personnels et de vos investissements ; il se calcule au cas par cas, il ne se présume pas. Depuis 2024, l'imposition en BNC de la rémunération de l'associé a d'ailleurs réduit une partie de l'écart.
Que devient ma patientèle si je quitte une société d'exercice ?
Elle appartient à la société, pas à vous. Vous cédez vos parts, dont la valeur est calculée sur celle de la société. C'est la différence majeure avec une SCM, où vous récupérez votre patientèle en partant. Les conditions de retrait doivent figurer dans les statuts ; c'est la clause qu'on lit le moins et qu'on regrette le plus.
Le collaborateur libéral fait-il partie de la société ?
Non. Il exerce au sein du cabinet sans en être associé, sur la base d'un contrat de collaboration. Il encaisse ses propres honoraires et reverse une redevance. Il peut se constituer une patientèle personnelle et conserve sa liberté d'installation à l'issue du contrat.
Peut-on exercer en société et bénéficier des exonérations de zone ?
Oui. Les exonérations FRR et QPV s'appliquent, mais individuellement à chaque associé, au prorata de son activité ; jamais à la structure elle-même.
Vous avez besoin d’être conseillé ?
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.
