Comment créer une SEL ?
Vous êtes médecin et souhaitez exercer votre activité en libéral tout en bénéficiant des avantages d’une structure sociétale ? La Société d’Exercice Libéral (SEL) est la réponse idéale. Cette forme juridique est spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées. Elle vous permet d’allier la rigueur et la performance de l’exercice en société avec l’indépendance de votre profession
Quels sont les différents types de SEL ?
La société d’exercice libéral peut prendre quatre formes juridiques différentes, calquées sur les sociétés commerciales classiques. Le choix dépendra de vos objectifs en termes de responsabilité, de fiscalité et du nombre d’associés.
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
La SELARL est la forme la plus répandue parmi les sociétés d’exercice libéral. Elle permet à plusieurs associés médecins ou autres professionnels de gérer ensemble leur activité en société tout en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. La SELARL offre un cadre juridique stable et rassurant, tout en permettant une gestion collective des moyens et des patients.
À noter :
La SELARLU est la déclinaison individuelle de la SELARL, idéale pour un médecin exerçant seul souhaitant bénéficier des avantages de la société tout en en gardant le contrôle. Elle allie souplesse et protection du patrimoine personnel.
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
La SELAS offre une organisation plus souple et moderne, adaptée aux équipes médicales plus larges. Elle facilite la gestion opérationnelle, notamment grâce à une gouvernance simplifiée, ce qui est un attrait pour les jeunes médecins ou groupes multi-spécialistes.
À noter :
la SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la version unipersonnelle de la SELAS, pour un professionnel seul.
La SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)
La SELAFA reprend le modèle de la Société Anonyme (SA), à la différence qu’elle ne peut pas être cotée en bourse. Elle est généralement adaptée aux structures plus importantes, en raison de sa gestion plus complexe et de sa lourdeur administrative. Cette forme juridique nécessite au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée à leurs apports, et un capital social minimum de 37 000 €, dont la moitié doit être libérée lors de la création. Bien que commerciale par sa forme, la SELAFA conserve un objet civil, propre aux professions libérales réglementées.
La SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions)
La SELCA est la forme la moins courante pour l’exercice médical. Elle est calquée sur la Société en Commandite par Actions et présente une distinction entre les associés commandités (dirigeants responsables solidairement des dettes) et les associés commanditaires (qui n’engagent que le montant de leurs apports). Sa complexité la rend peu fréquente pour les activités de cabinet médical.
Quels sont les avantages de la SEL pour les médecins ?
Opter pour une société SEL offre plusieurs avantages majeurs aux professionnels de santé, impactant à la fois leur patrimoine et leur stratégie financière.
Protection du patrimoine personnel
En optant pour la SEL, vous bénéficiez de la séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports (sauf dans le cas d’une faute professionnelle).
Avantages fiscaux et sociaux
La SEL est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce régime permet souvent une meilleure répartition de la rémunération (salaires et dividendes), ainsi qu’une fiscalité potentiellement plus avantageuse sur les bénéfices conservés en société.
Facilité d’association et transmission
La SEL facilite l’association entre praticiens et l’entrée de nouveaux associés. Cela simplifie également la transmission du cabinet ou de la patientèle, car ce sont les parts sociales qui sont cédées.
Société SEL : quelles sont les conditions requises pour la créer ?
La création d’une société d’exercice libéral est soumise à des règles strictes qui garantissent l’éthique et l’indépendance de l’activité médicale :
- Immatriculation : la société SEL doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Objet social : son objet doit se limiter à l’exercice d’une seule profession libérale. Un médecin ne peut donc s’associer à un avocat dans une même SEL.
- Capital social : la majorité du capital social et des droits de vote doit être détenue par des associés exerçant la profession au sein de la société.
- Associés majoritaires : le gérant, le président ou la majorité des dirigeants doit être un professionnel en exercice au sein de la société.
- Inscription à l’Ordre : la SEL doit être inscrite au tableau de l’Ordre professionnel concerné, en l’occurrence l’Ordre des médecins.
Quelles sont les étapes clés pour créer une SEL ?
La procédure de création d’une SEL suit un cheminement précis, nécessitant rigueur juridique et administrative.
Analyse initiale et choix de la forme sociale
Cette phase d’analyse implique d’évaluer la forme de SEL la plus adaptée (SELARL, SELAS, unipersonnelle ou non), d’identifier les associés potentiels et leurs apports, et de réfléchir aux impacts fiscaux et sociaux. Un accompagnement avec un expert-comptable ou un avocat est conseillé pour optimiser ce choix.
Rédaction des statuts et protocole
Les statuts doivent être rédigés avec soin, souvent avec l’appui d’un professionnel du droit. Ils précisent les rôles des associés, les règles de gouvernance, les modalités d’entrée et de sortie des associés, la répartition du capital, et les règles spécifiques à la profession libérale.
Validation par l’ordre professionnel
Les statuts et la création de la SEL doivent être soumis à l’ordre des médecins ou l’organisme compétent pour validation. Cette étape peut inclure des vérifications administratives ou déontologiques.
Immatriculation officielle
Une fois validée, la SEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité apporte la personnalité juridique à la société, indispensable pour son fonctionnement officiel.
Ouverture du compte bancaire professionnel
Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire dédié, validant ainsi les apports des associés. Ce compte sera utilisé pour toutes les transactions de la société.
Arrangements complémentaires
La mise en place de pactes d’associés, contrats d’apport et d’autres documents contractuels permet de sécuriser les relations entre associés et facilite la gestion future et la transmission.
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