SEL : tout savoir sur le nouveau régime fiscal des rémunérations des associés
Nouveauté pour la déclaration des revenus de 2024 des associés de société d’exercice libéral (SEL) : leur rémunération perçue pour une activité libérale entre désormais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des salaires. Un changement qui n’est pas sans conséquences pour les professionnels de santé associés.
Avant, des revenus assimilés à des salaires
Jusqu’en 2023, la rémunération des professionnels de santé associés au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) était intégralement assimilée à des salaires du point de vue de la fiscalité. Concrètement, cela signifie que ces sommes étaient à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires de l’impôt sur le revenu (IR).
Pour les gérants majoritaires de SEL à responsabilité limitée (SELARL) et les gérants de SEL en commandite par actions (SELCA), c’est le régime de l’article 62 du Code général des impôts qui s’appliquait pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
Désormais, des bénéfices non commerciaux pour les activités libérales
Deux arrêts du Conseil d’État datés de 2013 et 2017 ont instauré un nouveau régime fiscal pour les SEL à compter du 1er janvier 2024. Le traitement fiscal de la rémunération des associés de SEL diffère selon sa provenance :
- Pour la rémunération perçue au titre des fonctions de direction, l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires demeure inchangée.
- La rémunération au titre des activités libérales est quant à elle désormais soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Peu importe que ces associés soient dirigeants ou non de leur société.
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Quelles rémunérations relèvent des BNC ?
Dans les faits, la règle générale est que la rémunération en SEL en 2024 perçue au titre de l’activité libérale est désormais imposée en BNC dès lors qu’il n’existe aucun contrat de travail ou aucun lien de subordination entre l’associé et la société. Sinon, elle est imposée en salaires.
Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, les rémunérations qui relèvent des bénéfices non commerciaux englobent :
- l’activité libérale ;
- les tâches administratives liées à la pratique de cette activité (facturation aux clients ou patients, prises de rendez-vous, gestion du personnel, rédaction des ordonnances de prescription, etc.).
En revanche, les rémunérations issues de l’activité de gérance qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (convocation aux AG, représentation de la société vis-à-vis des tiers, etc.) demeurent assimilées à des salaires et soumises au régime de l’article 62 du Code général des impôts.
À noter :
si l’origine d’une rémunération est impossible à établir, on considère que 5% du total correspond aux revenus de l’activité de gérance.
Quelles conséquences fiscales pour les associés de SEL ?
Le changement de régime fiscal de la rémunération pour les sociétés d’exercice libéral complexifie la fiscalité des professionnels de santé associés de SEL. Mais il leur offre aussi des opportunités d’optimisation fiscale, notamment par l’utilisation du régime micro BNC.
Un abattement fiscal en micro BNC
En principe, le régime d’imposition normal des BNC est celui de la déclaration contrôlée, qui est un régime réel de dépenses/recettes. Mais les associés de SEL peuvent désormais bénéficier du régime forfaitaire micro BNC pour leur rémunération imposée en BNC, avec un abattement pour frais de 34%, ce qui peut être avantageux.
Une condition à respecter pour être éligible au régime micro BNC en SEL : ne pas dépasser un seuil de recettes de 77 700 € sur l’année civile précédente.
Un impact neutre sur la TVA et la CFE
Le changement de fiscalité pour les associés de SEL ne modifie rien au regard de la TVA – lorsque celle-ci est due – ou de la contribution foncière des entreprises (CFE) . La société d’exercice libérale reste seule redevable de ces impôts.
Aucun changement en matière d’épargne salariale
Le nouveau régime d’imposition des associés de SEL n’a pas d’impact sur les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne salariale) . Même si les praticiens libéraux bénéficient dans certains cas du régime social d’assimilés-salariés (gérants majoritaires de SELARL notamment), ils ne peuvent pas prétendre aux dispositions du code du travail concernant les salariés.
Néanmoins, rien ne s’oppose à ce qu’ils bénéficient des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeant dans les cas prévus par la loi, c’est-à-dire s’ils ont le statut de président, directeur général, gérant ou membre du directoire de la SEL.
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