Accessibilité du cabinet médical : comment le mettre aux normes ?
Tout cabinet médical ou paramédical est soumis à des règles d’accessibilité pour garantir l’accueil des personnes handicapées. Il existe des solutions pour financer les travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments existants.
Quelles normes d’accessibilité s’appliquent aux cabinets de santé ?
Un local professionnel de santé ouvert aux patients est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5 au regard du code de la construction et de l’habitation (art. R143-2). Il doit donc se soumettre à la loi Handicap 2005 et ses obligations d’accessibilité aux personnes handicapées. Cela signifie que la conception des lieux doit permettre aux personnes à mobilité réduite ou déficientes sensorielles (visuel ou auditif) de se déplacer librement et de manière autonome et en toute sécurité.
Quelles obligations d’accessibilité pour un cabinet médical ?
En tant qu’établissement de soins sans hébergement pouvant recevoir au maximum 100 personnes, les cabinets médicaux doivent veiller à l’accessibilité à plusieurs niveaux :
- dans le parking (places de stationnement adaptées) ;
- sur les cheminements extérieurs (horizontal et sans ressaut) ;
- à l’entrée du bâtiment et tout au long de la circulation à l’intérieur (continuité avec le cheminement extérieur, signalétique, ascenseur accessible) ;
- dans les sanitaires ouverts aux patients (lavabo accessible, cabinet d’aisances adapté).
Concrètement, cela se traduit par des dimensions minimales pour la circulation (au moins 1,20 m de largeur et 2,20 m de hauteur), la mise en place de dispositifs tels qu’une rampe, un ascenseur ou des escaliers antidérapants munis d’une main courante, mais aussi des interrupteurs et des poignées de porte à hauteur d’une personne assise en fauteuil.
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Dans quels cas est-il possible de déroger à ces critères ?
Lors de la construction d’un bâtiment destiné à accueillir du public, les normes d’accessibilité sont à respecter scrupuleusement, ou il convient a minima de prévoir une solution d’accessibilité équivalente en sollicitant une autorisation préfectorale. La même procédure est nécessaire dans le cas d’un cabinet médical situé dans un bâtiment existant. Toutefois, quatre dérogations principales permettent d’échapper à l’obligation d’effectuer les travaux d’accessibilité :
- en cas d’impossibilité technique ;
- pour préserver le patrimoine architectural ;
- si les conséquences des travaux sont excessives pour l’activité du cabinet ;
- si le cabinet est situé dans un immeuble d’habitation et que les copropriétaires s’opposent à la mise en accessibilité.
Attention : ces dérogations ne sont pas accordées de droit, elles sont autorisées au cas par cas par le préfet, et elles peuvent être accordées pour une partie seulement des travaux.
Quelles sanctions en cas de locaux non accessibles ?
En cas de non-respect de ces normes d’accessibilité dans le cabinet médical, des sanctions administratives et pénales sont prévues. Le professionnel de santé s’expose à la fermeture de son cabinet, à une annulation de subvention ou une amende pouvant atteindre 45 000 euros. Il encourt également une interdiction d’exercice et une peine d’emprisonnement en cas de récidive.
Travaux d’accessibilité : par où commencer ?
À noter :
les opérations de mise aux normes et de rénovation en général peuvent être financées par un crédit travaux CMV Médiforce, avec un financement total ou partiel selon votre capacité d’autofinancement et sur une durée moyenne de 3 à 7 ans.
La mise en accessibilité d’un cabinet médical s’effectue en plusieurs étapes :
- prendre conseil auprès d’un organisme spécialisé et agréé ;
- faire réaliser un audit des locaux;
- établir la programmation des travaux;
- budgéter l’ensemble de l’opération.
Souvent – et surtout si les travaux sont importants – le professionnel de santé libéral doit s’adresser à un cabinet d’architecture ou à un bureau d’études.
En pratique, la procédure impose ensuite de déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité, sur un imprimé spécifique (formulaire 13824*04).
À noter :
l’État met à disposition sur internet un outil pour réaliser un auto-diagnostic de l’accessibilité de son cabinet médical.
C’est quoi le registre public d’accessibilité ?
Le praticien libéral disposant d’un cabinet ouvert au public doit rédiger un registre public d’accessibilité et en proposer une synthèse de manière visible dans ses locaux. Ce document permet d’informer les patients des conditions d’accessibilité du cabinet et sur les travaux déjà réalisés ou en cours.
À noter :
le registre public d’accessibilité peut être rédigé à partir d’un modèle pré-rempli.
Comment financer les travaux d’accessibilité d’un cabinet médical ?
Une opération de mise aux normes et de rénovation du local d’un professionnel de santé se chiffre en dizaines de milliers d’euros, ce qui représente un investissement conséquent pour un praticien libéral. Il est possible de solliciter le fonds territorial d’accessibilité (FTA) afin de bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 20 000 euros (+500 euros pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage). Elle peut se cumuler aux aides des collectivités territoriales à destination des professionnels de santé.
Il est possible en parallèle de souscrire un crédit travaux, avec un financement total ou partiel selon votre capacité d’autofinancement et sur une durée moyenne de trois à sept ans.
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