Bonus-malus écologique pour les professionnels de santé libéraux :
quelle fiscalité pour l’achat d’une voiture électrique ?
Les conditions d’acquisition ou de location d’un véhicule se durcissent en 2025. Le bonus écologique automobile a été revalorisé pour 2026, alors que le malus CO2 et le malus au poids ont à nouveau été durcis : plus que jamais, un professionnel de santé libéral qui souhaite financer un nouveau véhicule pour son activité doit prendre en compte ces éléments qui s’appliquent à la première immatriculation de la voiture.
Quelles aides pour l’achat d’un véhicule propre en 2026 ?
Afin d’encourager la transition vers des mobilités plus durables, l’État propose plusieurs dispositifs financiers pour soutenir l’achat de véhicules propres. En 2025, ces aides évoluent et ciblent principalement les voitures électriques neuves, avec des conditions précises à connaître.
Passer à la voiture électrique, un enjeu environnemental
Le passage à la voiture électrique est un objectif prioritaire de l’État français afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. En ne produisant pas de CO2 ni de polluants dans l’air lors de l’utilisation, un véhicule électrique affiche un impact carbone deux à trois fois inférieur à celui d’une voiture thermique sur l’ensemble du cycle de vie, selon l’ADEME. Le gouvernement s’est ainsi fixé l’objectif de deux tiers de ventes de voitures électriques d’ici 2030 dans le cadre de sa stratégie nationale bas-carbone. Et pour cela, il a mis en place des aides afin de subventionner l’achat de véhicules propres.
La France, comme les autres pays européens, continue, en 2026, de favoriser l’acquisition et l’usage de véhicules électriques et, inversement, de taxer plus sévèrement les véhicules thermiques les plus polluants.
Pour les particuliers et les professionnels libéraux, ces orientations se traduisent directement dans la fiscalité applicable aux véhicules : revalorisation du bonus en 2026 pour les voitures électriques, aggravation du malus pour les véhicules thermiques, hausse des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS), notamment.
Ainsi, pour les professionnels de santé exerçant en société et utilisant une voiture de tourisme dans le cadre de leur activité, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques augmente en 2026 et continuera d’augmenter jusqu’en 2027. Quant à l’autre taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme – la taxe annuelle sur les émissions de C02 -, elle est due en 2026 dès 5 g/km de CO2, et sera due en 2027 dès 0 g. A cette date, tous les véhicules thermiques et hybrides seront donc concernés, même les plus sobres.
Le bonus écologique, comment ça marche ?
Mis en place depuis 2008, le bonus écologique est l’aide financière attribuée par l’État pour l’acquisition d’une voiture électrique. Elle peut également être sollicitée dans le cadre du leasing, à condition que le contrat de location porte sur une durée supérieure ou égale à deux ans. Depuis 2025, elle est financée par le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). En pratique, ce sont donc les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants) qui financent le dispositif via leurs obligations en CEE
Le bonus écologique s’adresse exclusivement aux personnes physiques ; les sociétés sont exclues du dispositif depuis 2024. Cela signifie que la défiscalisation pour l’acquisition d’une voiture électrique par une profession libérale ne concerne qu’une transaction effectuée à titre privé. Un choix qui demeure pertinent fiscalement pour les libéraux de santé, car l’utilisation d’une voiture électrique permet de majorer de 20 % le barème des indemnités kilométriques, ce qui augmente la déduction des frais liés à l’utilisation du véhicule dans le cadre professionnel.
Depuis janvier 2023, le bonus écologique est par ailleurs centré uniquement sur les voitures fonctionnant à l’électricité (ou à l’hydrogène) et ayant une masse inférieure à 2,4 tonnes. Camionnettes neuves, deux-trois roues et quadricycles motorisés en sont exclus.
Entre autres conditions d’attribution du bonus écologique pour l’achat ou la location d’une voiture électrique, son prix ne doit pas dépasser un plafond de 47 000 € hors options et la voiture doit obtenir un score environnemental supérieur ou égal à 60 points (ce score repose sur un calcul de l’empreinte carbone de la production du véhicule et de son acheminement depuis son site de fabrication jusqu’à son site de distribution en France).
En pratique, les véhicules éligibles au bonus écologique sont répertoriés sur la plateforme score-environnemental-bonus.ademe.fr.
Dernière condition d’attribution du bonus écologique pour l’achat ou la location d’une voiture électrique : le prix de la voiture doit être égal au maximum à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, et dans la limite de 47 000 euros.
Bonus écologique 2026 : des montants revalorisés
Les montants du bonus écologique sont revalorisés en 2026 mais dépendent toujours du revenu fiscal de référence (RFR) par part :
- 5 700 € pour les contribuables aux revenus les plus modestes (RFR par part inférieur ou égal à 16 300 €), au lieu de 4 200 € en 2025 ;
- 4 700 € pour les contribuables modestes (RFR par part compris entre 16 301 € et 26 300 €), au lieu de 4 200 € en 2025 ;
- 3 500 € pour les autres contribuables (RFR par part supérieur à 26 300 €), au lieu de 3 100 € en 2025.
A ces montants peut s’ajouter le “surbonus” accordé aux véhicules équipés de batteries produites en Europe, qui est également revalorisé puisqu’il est compris entre 1 200 € et 2 000 €.
Attention néanmoins : le montant n’est pas définitivement fixé car il dépend des cours des certificats d’économies d’énergie et des négociations contractuelles entre les différents constructeurs et les fournisseurs d’énergie.
À noter :
Jugée peu efficace pour réduire les émissions, la prime à la conversion a été supprimée définitivement en 2025.
En revanche, la prime au “ rétrofit ”, comprise entre 1 500 et 5 000 € et allouée pour transformer un véhicule thermique existant en véhicule électrique, est maintenue.
Prime à la conversion 2025 : c’est fini
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024 pour l’acquisition d’un véhicule propre. Cette aide s’appliquait auparavant lors de l’acquisition ou du financement d’une voiture électrique zéro émission en remplacement d’un ancien véhicule thermique essence (d’avant 2006) ou diesel (d’avant 2011). Son montant allait de 1 500 à 5 000 euros pour les particuliers, et de 1 500 à 8 000 euros pour les professionnels.
Comme pour le bonus écologique toutefois, les règles de la prime à la conversion 2024 restent applicables pour un professionnel de santé libéral à un véhicule d’occasion facturé jusqu’au 1er décembre 2024 et à véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation ou le versement du premier loyer est intervenu au plus tard le 14 février 2025.
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Quelle fiscalité pour les véhicules polluants ?
Au-delà des aides pour l’achat de véhicules propres, l’État renforce la fiscalité sur les voitures polluantes. En 2026, malus écologique et taxe au poids sont durcis pour inciter à des choix plus responsables, y compris pour les professionnels.
Le malus écologique pour les professionnels, comment ça marche ?
L’autre levier activé par l’État pour inciter au passage à un véhicule propre est la taxation des voitures les plus polluantes. C’est la raison d’être de la taxe malus automobile, qui s’applique lors de la première immatriculation d’un véhicule neuf et qui vient s’ajouter au coût du certificat d’immatriculation (carte grise). Son montant est calculé en fonction du taux d’émissions de CO2 généré par la voiture. Cette taxe s’applique aux particuliers comme aux professionnels.
En pratique, le malus automobile concerne :
- les voitures particulières (dans la catégorie M1) ;
- les utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes ;
- les pick-up comportant au moins cinq places assises (double cabine).
Il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale du malus automobile dans certains cas :
- les voitures équipées pour fonctionner au superéthanol E85 profitent d’un abattement variable selon que le véhicule a été ou non réceptionné selon les normes communautaires européennes ;
- les familles nombreuses ayant au moins trois enfants peuvent bénéficier d’une réduction de la taxe ;
- les voitures d’occasion en sont exemptées, sauf si elles sont importées depuis l’étranger.
À noter : pour un professionnel libéral de santé, le malus automobile est fiscalement déductible des résultats du cabinet dès lors qu’il concerne un véhicule inscrit au registre des immobilisations et des amortissements.
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Malus écologique 2026 : un barème plus sévère
Le seuil de déclenchement du malus écologique a été abaissé à 108 grammes de CO2 par kilomètre au 1er janvier 2026, contre 113 g de CO2/km en 2025.
Il a été décidé que ce seuil continuera de baisser : 103 g/km en 2027, puis 98 g/km en 2028. Concrètement, de très nombreuses voitures thermiques, même des citadines, sont désormais taxées.
De plus, le plafond du malus passe de 70 000 € en 2025 à 80 000 € en 2026 pour les véhicules émettant 192 g/km de CO2 ou plus. En 2027, ce plafond atteindra 90 000 € et, en 2028, il atteindra 100 000 €.
Attention : avec la norme WLTP, le choix des options influe sur les émissions de CO2 et donc sur le malus.
Taxe au poids 2026 : la voiture hybride rechargeable n’y échappe plus
Mise en place en 2024, la taxe au poids – appelée aussi taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM) – s’applique aux voitures neuves dont le poids dépasse un certain seuil. Cette taxation supplémentaire concerne les particuliers comme les professionnels de santé libéraux.
Le seuil de déclenchement de la taxe au poids 2026 est aujourd’hui fixé à 1,5 tonne. Son montant est de 10 euros/kg excédentaire, avec un barème progressif atteignant 30 euros/kg au-delà d’un poids de 2 tonnes.
Les voitures concernées et celles qui sont épargnées par la TMOM sont les mêmes que celles visées par le malus automobile ; les véhicules 100 % électriques sont donc exonérés. Mais les voitures hybrides rechargeables, avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km, ne sont plus exonérées de cette taxe au poids depuis le 1er janvier 2025. La date à prendre en compte est la date de première immatriculation du véhicule.
En pratique, le tarif s’applique à chaque kilo dépassant 1 499 kg. Les montants varient donc selon le poids du véhicule :
- jusqu’à 1 499 kg : 0 € ;
- de 1 500 à 1 699 kg : 10 €/kg ;
- de 1 700 à 1 799 kg : 15 €/kg ;
- de 1 800 à 1 899 kg : 20 €/kg ;
- de 1 900 à 1 999 kg : 25 €/kg ;
- à partir de 2 000 kg : 30 €/kg.
Les hybrides rechargeables ont cependant droit à un abattement de 200 kg à la masse dans la limite de 15 % de cette même masse. Par exemple, un véhicule pesant 2 tonnes peut se voir enlever 200 kg. Son poids soumis à la taxe est alors de 1,8 tonne.
Pour les autres véhicules hybrides, l’abattement est de 100 kg sur leur masse en ordre de marche (cet abattement sera toutefois supprimé en 2027 pour les véhicules micro-hybridés).
Par ailleurs, pour les familles nombreuses, un abattement de 200 kg par enfant à partir du troisième enfant est applicable sur un véhicule de 5 places minimum.
À noter :
la TMOM se cumule avec le malus CO2 mais, en 2026, le total de ces deux taxes ne peut excéder 80 000 euros.
Ce plafonnement disparaîtra à partir du 1er janvier 2028, et le malus au poids et le malus CO2 pourront donc être additionnés sans limite.
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