La SISA, une nouvelle structure pour les maisons de santé

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un nouveau cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.

Les structures existantes dans les maisons de santé

Les structures juridiques utilisées aujourd’hui par les professionnels de santé libéraux dans les MSP sont très diversifiées. Souvent, une association « loi 1901 » prend en charge les objectifs de coordination des soins, d’amélioration de la qualité des soins, de promotion de la santé et de santé publique définis dans la charte de la maison de santé.

Ensuite, la structure qui permet aux professionnels de santé de regrouper les moyens matériels (locaux, équipements, personnel de secrétariat et d’entretien) est généralement une société civile de moyens (SCM). Il peut être constitué aussi une société civile immobilière (SCI) lorsque l’immeuble ou le terrain est acquis ou financé en commun. Les SCM et les SCI offrent la possibilité de regrouper des professionnels de santé médicaux et paramédicaux de différentes spécialités.

Enfin, certaines MSP sont constituées en groupement de moyens, de type groupement d’intérêt économique (GIE). Comme dans une SCM, chaque membre du GIE est responsable solidairement et indéfiniment des dettes du groupement envers les tiers.

À noter : en revanche, les MSP ne peuvent pas se constituer en société d’exercice libéral (SEL) ou en société civile professionnelle (SCP). Ces sociétés n’autorisent pas le regroupement de spécialités médicales et paramédicales différentes.

Les caractéristiques de la SISA

La loi du 10 août 2011, dite loi Fourcade, a mis en place, à destination des professionnels de santé libéraux exerçant en MSP ou en pôle de santé, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Son but est de :

permettre le regroupement des professionnels de santé relevant de professions différentes ;
percevoir des financements publics (comme c’est déjà le cas des groupements d’intérêt économique – GIE – et des associations loi 1901) ;
redistribuer ces sommes entre ses membres ;
facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des nouvelles rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) ;
mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.

La SISA simplifie aussi les règles d’entrée et de sortie des professionnels de santé au sein de cette structure.

À noter : en pratique, la SISA devrait donc notamment pallier les contraintes soulevées par les expérimentations des nouveaux modes de rémunération, en particulier les « forfaits structure » et les paiements à la performance en plus des actes pratiqués.

Les associés de la SISA

Sur le plan juridique, la SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Ce n’est pas une structure « fermée » : l’activité libérale qui n’a pas été mise en commun (activité de bien-être, par exemple, pour un masseur-kinésithérapeute) peut être exercée hors de la SISA, et l’activité mise en commun peut aussi être exercée à titre personnel, à condition que ces deux modes d’exercice soient précisés dans les statuts.
En d’autres termes, une SISA ne peut exiger d’un de ses associés un exercice exclusif de son activité au sein de la société.

À noter : les pharmaciens peuvent également être associés d’une SISA, même s’ils font déjà partie d’une société d’exercice libéral.

Mettre en place la SISA dans une MSP

La SISA n’est pas encore opérationnelle et doit faire l’objet de précisions par décret, notamment pour les activités exercées en commun par les professionnels de santé et les mentions à porter dans les statuts.
Dès que le décret les aura définis, des statuts de SISA pourront être établis. Ils devront être transmis aux différents ordres professionnels concernés et à l’agence régionale de santé (ARS), et enregistrés au service des impôts.

À noter : dans la mesure où une modification des statuts devrait en principe permettre aux SCM déjà en place dans les MSP de se convertir en SISA, il est conseillé aux nouvelles structures en cours de création, en attendant, de se constituer plutôt en SCM.