Comment créer une
Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.
L'essentiel à retenir
- La SISA est une structure juridique qui permet à des professionnels de santé de différentes disciplines de s'associer au sein d'une MSP.
- Cette structure évite le cumul de 3 ou 4 structures juridiques différentes (SCM, SCI, association) et simplifie ainsi la gestion de la MSP.
- La SISA impose un effectif minimum de deux médecins et d’un professionnel paramédical.
- Cette structure est simple à créer, en quelques modalités administratives.
- L'adoption d'un capital variable permet d'accueillir ou de laisser partir un associé sans modifier les statuts à chaque mouvement.
Qu’est-ce qu’une Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ?
La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est une structure juridique créée par la loi du 10 août 2011. Spécialement conçue pour les professionnels de santé libéraux, elle simplifie l’exercice en groupe au sein d’une Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou d’un pôle de santé. Contrairement aux sociétés civiles classiques, elle offre un cadre unique de coopération interprofessionnelle et permet la mise en commun de moyens, en respectant l’indépendance de chaque praticien.
Son but est de :
- permettre le regroupement des professionnels de santé relevant de professions différentes ;
- percevoir des financements publics et de redistribuer ces sommes entre ses membres ;
- facturer certains actes à l’Assurance maladie, dans le cadre des rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) ;
- mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.
Sur le plan fiscal, la SISA est une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC, donc, pour les libéraux).
À noter :
Les prestations facturées à l’Assurance maladie et rémunérées par les nouveaux modes de rémunération sont exonérées de TVA.
Quels avantages à créer une SISA ?
Avant la création de la SISA, les professionnels de santé libéraux recouraient, le plus souvent, à trois voire quatre structures juridiques différentes :
- une association loi 1901, qui prenait en charge les objectifs de coordination des soins, de promotion de la santé et de santé publique définis dans la charte de la MSP ;
- une Société civile de moyens (SCM), qui regroupait les moyens matériels (locaux, équipements, personnel…) ;
- éventuellement, une Société civile immobilière (SCI) lorsque l’immeuble ou le terrain était acquis ou financé en commun ;
- un groupement de moyens, de type Groupement d’intérêt économique (GIE).
Plus adaptée aux MSP, la SISA évite aux professionnels de santé de cumuler ces trois à quatre statuts juridiques. Elle a ainsi l’avantage de simplifier les formalités administratives de chacun des membres de la MSP.
À noter :
Les MSP ne peuvent pas se constituer en Société d’exercice libéral (SEL) ou en Société civile professionnelle (SCP).
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Qui peut faire partie d'une SISA ?
Sur le plan juridique, une SISA doit compter moins deux médecins et un professionnel paramédical. Une activité libérale (par exemple, une activité de bien-être par un masseur-kinésithérapeute) peut être exercée hors de la SISA . De même, une activité mise en commun peut aussi être exercée à titre personnel, à condition que ces deux modes d’exercice soient précisés dans les statuts.
À noter :
Les pharmaciens peuvent aussi être associés d’une SISA
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Comment créer et faire évoluer le capital d’une SISA ?
Pour créer une SISA, il suffit d’effectuer quelques démarches administratives. L’organisation du capital initial de la structure peut alors être définie dès le départ ou modifiée par la suite pour s’adapter à l’évolution de l’équipe médicale.
Comment créer une SISA en 7 étapes
La création d’une SISA s’opère en sept étapes administratives simples :
- regrouper les professionnels de santé sociétaires ;
- rédiger les statuts de la société : le recours à un juriste ou un notaire est fortement conseillé afin d’éviter les mauvaises surprises;
- enregistrer ces statuts auprès du service des impôts ;
- ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- immatriculer la SISA au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- publier un avis de constitution dans un journal habilité, en mentionnant la dénomination de la SISA, l’adresse de son siège, son capital, son RCS et son numéro Siren ;
- faire paraître la création de la SISA au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Comment créer une SISA à capital variable ?
Le statut de SISA à capital variable ouvre droit à une procédure simplifiée en cas de départ ou d’arrivée d’un associé. Pour en bénéficier, il suffit d’ajouter aux statuts de la société une « clause de variabilité du capital ». Le capital de la société pourra alors être défini selon une fourchette comprise entre une valeur minimale et une valeur maximale.
Comment modifier le capital d’une SISA ?
Le passage à une SISA à taux variable permet de modifier le capital social de la structure sans contraintes administratives. Toutes les SISA ont la possibilité d’intégrer ce fonctionnement à tout moment, dès la constitution ou par la suite.
Pour ce faire, il convient d’insérer une « clause de variabilité du capital » au sein des statuts. Le capital social est alors encadré par une fourchette définie à l’avance, qui fixe une valeur minimale et une valeur maximale.
La SISA à taux variable permet de mieux gérer les mouvements au sein de l’équipe médicale. En cas d’arrivée ou de départ d’un professionnel de santé associé, la procédure est allégée. Le capital s’ajuste automatiquement selon la fourchette prévue, sans devoir modifier les statuts à chaque changement de partenaire.
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