Cession de patientèle en cabinet médical : comment procéder ?
Pourquoi céder sa patientèle ? Doit-on vendre l’entièreté ou seulement une partie ? Quels éléments doivent apparaître dans le contrat ? Découvrez toutes les réponses à vos questions pour mener votre cession de patientèle dans les règles.
Dans quels cas céder sa patientèle ?
Dans le cas d’un déménagement ou d’un départ à la retraite, un médecin peut vendre sa patientèle, incluse dans le fonds libéral de son affaire.
Qu’est-ce qu’une cession de patientèle ?
Le terme patientèle désigne l’ensemble des patients d’un professionnel de santé libéral : médecin généraliste, spécialiste, sage-femme, infirmière, etc. Elle est incluse dans le fonds libéral, au même titre que le matériel médical, les outils informatiques, ainsi que les locaux professionnels ou le droit au bail si le local professionnel est loué. Un praticien peut « céder sa patientèle » à un autre professionnel de santé, qui en devient alors le « cessionnaire ».
Dans quelle situation peut-on vendre sa patientèle ?
Un médecin peut céder sa patientèle au moment de son départ en retraite ou s’il souhaite quitter son cabinet pour déménager son activité ailleurs. Dans les deux cas, la cession n’inclut pas uniquement la patientèle.
En effet, le cessionnaire acquiert aussi :
- le droit au bail avec l’accord préalable du propriétaire ;
- la location ou la vente des murs si le médecin est propriétaire de son local ;
- le matériel médical et informatique.
Dans quels cas céder sa patientèle ?
Lors de la cession, le médecin peut choisir de céder toute ou une partie de sa patientèle. On parle alors de cession totale ou partielle.
Qu’est-ce que la cession totale de patientèle ?
Dans le cas d’une cession totale de patientèle, le médecin transmet à son remplaçant l’intégralité de ses patients avec l’ensemble du fonds libéral de son cabinet. Dans ce cadre, le cédant s’engage à :
- ne pas se réinstaller dans un secteur proche (à moins de 30 km) selon la clause de non-rétablissement du contrat de cession ;
- transmettre sa ligne téléphonique professionnelle et le fichier intégral des dossiers médicaux de ses patients.
Bien qu’il ne soit tenu à aucune obligation de résultat, car les patients restent libres de choisir leur praticien, le cédant informe ses patients du changement de médecin et leur présente son remplaçant pour les encourager à poursuivre leurs soins au cabinet.
Qu’est-ce que la cession partielle de patientèle ?
Le médecin sur le départ peut choisir de ne céder qu’un pourcentage de sa patientèle à son remplaçant, notamment s’il souhaite se réinstaller dans un secteur proche. Ce pourcentage est défini dans le contrat de cession. La cession partielle repose sur la liberté, pour les patients, de choisir leur praticien.
Dans le cadre d’une cession partielle, le cédant informe ses patients de son remplacement. Ceux-ci sont libres de suivre leur médecin habituel ou de préférer le nouveau praticien. Si certains choisissent de consulter le médecin remplaçant, leurs documents administratifs et leurs dossiers médicaux sont transmis au cessionnaire pour assurer la continuité des soins.
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Comment évaluer le prix de sa patientèle ?
Le prix d’une patientèle augmente en fonction de différents critères. La vente peut également s’avérer intéressante pour le cédant en termes de fiscalité.
Quels éléments déterminent le prix de vente d’une patientèle ?
Le prix d’une patientèle dépend de différents paramètres, comme la localisation du cabinet, le chiffre d’affaires ou le fait d’exercer à plusieurs avec ou sans mutualisation des ressources…
La valeur d’une patientèle augmente en fonction de :
- sa qualité : l’ancienneté des patients, leur âge moyen, les pathologies traitées, les possibilités de développement, le nombre de concurrents, etc. ;
- la qualification du personnel : son ancienneté, ses compétences, ses rapports avec les patients, etc. ;
- la qualité de l’organisation : tenue des dossiers médicaux, des archives, etc. ;
la notoriété du cédant : selon sa réputation professionnelle.
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Quelle fiscalité en cas de vente d’une patientèle ?
La fiscalité relative à la cession de patientèle partielle peut être avantageuse pour le cédant. En effet, si le chiffre d’affaires du cabinet est inférieur à 90 000 € et que le cédant a exercé pendant cinq ans, il bénéficie d’une exonération sur la plus-value de cession. De même s’il doit partir à la retraite dans les deux années suivant la cession. Dans le cas contraire, il pourra profiter d’un abattement fiscal si son chiffre d’affaires est compris entre 90 000 et 126 000 €.
À noter :
Un médecin peut céder gratuitement sa patientèle. Pour l’administration fiscale, cette donation à un tiers induit des droits de mutation de 60 % de la valeur de la patientèle. Ces droits doivent être payés par l’acquéreur dans les trois ans suivant la cession.
Comment enregistrer une cession de patientèle ?
L’administration fiscale doit être informée de la cession de patientèle dans un délai d’un mois. Les deux parties doivent alors remplir un formulaire en cinq exemplaires et le transmettre au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépend le cédant. Cette opération permet de vérifier les clauses du contrat. Si tout est en ordre, les droits d’enregistrement sont calculés selon un pourcentage de la valeur de la cession, entre 3 et 5 %. Si la valeur de la cession est inférieure à 23 000 euros, aucun droit n’est facturé.
Contrat de cession de patientèle : quelles sont les informations obligatoires ?
Lors de la rédaction du contrat de cession, trois éléments doivent apparaître obligatoirement :
- l’objet du contrat : cession de patientèle totale ou partielle ;
- la date de prise d’effet : soit la date du début des présentations du cessionnaire aux patients, ainsi que la durée de cette période de transition ;
- l’information de la patientèle : soit les modalités d’information – à savoir : affichage, présentation du médecin remplaçant aux patients et aux collaborateurs.
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