Formation DPC : quelles sont vos obligations ?
En tant que professionnel libéral de santé, vous devez remplir votre obligation de Développement professionnel continu (DPC) tous les trois ans. Qu’est-ce que la formation DPC, en quoi consiste-t-elle et comment s’y inscrire ? CMV Médiforce répond à toutes vos questions.
Qu'est-ce que la formation DPC ?
Créé en 2013, le dispositif du DPC prévoit, pour tous les professionnels de santé, une obligation de formation continue tous les trois ans.
En quoi consiste l’obligation triennale de DPC ?
Les professionnels de santé libéraux (ou les salariés éligibles au financement) doivent réaliser, tous les trois ans, au moins deux types d’actions de formation à coordonner selon leurs besoins. Ils ont ainsi le choix entre :
- la formation continue ;
- l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles ;
- la gestion des risques.
Chaque action de formation peut être organisée en plusieurs sessions, à des dates ou des lieux différents si besoin, dans les locaux de l’organisme de formation, voire au domicile du professionnel, dans le cadre des formations « non présentielles ». Toutes ces actions doivent être validées par l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).
Attention toutefois : chaque profession de santé dispose d’une enveloppe financière qui détermine le nombre d’heures maximum de formation prises en charge chaque année. Si cette enveloppe est atteinte lors de l’année en cours, les inscriptions aux formations peuvent être limitées, voire refusées.
Quels professionnels de santé sont concernés par l'obligation triennale de DPC ?
Toutes les professions de santé inscrites comme telles dans le Code de la santé publique font l’objet d’une obligation triennale de DPC. Pour rappel :
- les professions médicales (médecins généralistes, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes) ;
- les professions pharmaceutiques (pharmaciens et préparateur en pharmacie) ;
- les auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire, audioprothésistes, opticiens, prothésistes et orthésistes équipant les personnes handicapées) ;
- les aides-soignantes et auxiliaires de puériculture.
Les autres professions liées à la santé, comme les prothésistes dentaires, les psychologues ou les chiropracteurs, ne sont pas concernées par l’obligation triennale de DPC.
Comment remplir son obligation triennale de DPC ?
Pour remplir son obligation de DPC, un professionnel de santé doit suivre une action agréée par l’État et valider par ce biais un volume d’heures de formation prédéterminé. Il est possible, au choix, de recourir à une formation continue ou de participer à un module d’évaluation des pratiques médicales.
Pour trouver une formation continue agréée, il suffit de vous rendre sur le site de l’Agence du DPC, de vous inscrire directement sur mondpc.fr ou de consulter le site Internet de votre ordre professionnel.
Si vous préférez opter pour une formation continue non présentielle en e-learning, il existe des organismes comme Eron Santé, spécialisés dans ce type d’actions et référencés auprès de l’ANDPC.
Quelle prise en charge pour une formation DPC ?
La prise en charge de l’obligation de DPC est assurée par l’OGDPC (Organisme gestionnaire du DPC) pour tous les professionnels de santé qui exercent au moins 50 % de leur activité en libéral ou en Centre de santé conventionné. Pour le personnel hospitalier et les autres salariés, le financement de la formation est géré par l’employeur.
En pratique, les professions libérales perçoivent une indemnisation en fonction de la durée de la formation suivie et du métier exercé. Le remboursement est versé une fois l’obligation triennale de DPC remplie. La formation peut aussi être financée par le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL). Une solution privilégiée par les professionnels de santé remplaçants.
Pour obtenir la prise en charge de l’Agence nationale du DPC, il faut d’abord demander son inscription à l’action DPC souhaitée depuis son compte personnel sur mondpc.fr.
Quels risques encourt-on à ne pas remplir son obligation triennale de DPC ?
L’obligation est contrôlée au moins une fois tous les cinq ans par les ordres professionnels pour les professions avec un ordre, par les Agences régionales de santé (ARS) pour les professions libérales sans ordre et par les employeurs pour les professions de santé salariées sans ordre.
S’il ne remplit pas l’obligation triennale de DPC, un professionnel de santé enfreint l’article 46 du Code de déontologie. Il s’expose ainsi à des sanctions disciplinaires, et notamment à une suspension d’exercice jusqu’à la régularisation de sa situation.