Pourquoi s’installer comme collaborateur libéral ?
Alternative ou étape intermédiaire entre la diplomation et l’installation, le statut de collaborateur libéral attire de plus en plus de professionnels de santé. Il permet en effet d’acquérir une expérience en cabinet à moindres frais, tout en développant une patientèle. Explications.
Statut de collaborateur libéral, c’est quoi ?
Un contrat de collaboration libérale prévoit qu’un praticien installé, titulaire d’un cabinet, met à la disposition d’un confrère diplômé les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession, ainsi qu’une partie de la patientèle qui y est attachée. Le collaborateur libéral peut en outre développer sa patientèle personnelle.
Le collaborateur libéral n’est ni un remplaçant, ni un associé. Il s’agit d’une collaboration entre professionnels de santé dans laquelle chacun exerce en toute indépendance. En contrepartie de la mise à disposition des moyens d’exercice de la profession, le collaborateur verse au praticien titulaire une redevance mensuelle qui correspond à un pourcentage des honoraires qu’il perçoit. Le contrat est limité à une durée de quatre ans et doit être renégocié à l’issue de ce délai.
Le contrat de collaboration libérale est fréquent chez les médecins et les professionnels de santé paramédicaux, notamment.
Quels sont les avantages de la collaboration libérale ?
Ce mode d’exercice présente de nombreux atouts tant pour les praticiens expérimentés que pour ceux qui sont en début de carrière.
Un accord gagnant-gagnant pour les deux praticiens
Grâce au contrat de collaboration, un jeune diplômé peut commencer à exercer à moindre coût, puisqu’il n’a ni patientèle à reprendre, ni locaux à louer. Le praticien titulaire, quant à lui, peut reporter sur son jeune confrère une partie de sa charge de travail, tout en percevant un revenu complémentaire grâce aux redevances.
Une expérimentation en vue de la succession
Le contrat de collaboration est généralement conclu par le praticien installé en vue de céder, plus tard, son cabinet au collaborateur. C’est même l’un des objets principaux de ce contrat : le praticien titulaire a ainsi la possibilité, dans un premier temps, de tester son successeur avant de lui céder sa propre patientèle.
Cette cession peut être organisée dès la signature du contrat, par une clause spécifique. Elle peut aussi être prévue ultérieurement, lors d’un avenant au contrat de collaboration ou lors de son renouvellement. Il est également possible d’insérer dans le contrat un pacte de préférence donnant un droit prioritaire de rachat au jeune collaborateur.
À noter :
S’il décide de ne pas reprendre le cabinet dans lequel il exerçait, le collaborateur peut aussi s’installer de manière indépendante, en bénéficiant de la patientèle qu’il a développée. Mais il doit alors respecter la clause de non-concurrence stipulée au contrat au profit du praticien titulaire.
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Un début d’activité progressif
Grâce à l’expérience qu’il a acquise et à la patientèle qu’il a développée, le collaborateur libéral peut ensuite s’installer dans de meilleures conditions. En reprenant le cabinet du titulaire, le jeune praticien minimise par ailleurs les risques d’un rachat de patientèle et bénéficie d’un outil de travail immédiatement opérationnel
Quelles sont les conditions pour exercer en collaborateur libéral ?
Pour pouvoir exercer sous le statut de collaborateur libéral, certaines conditions doivent être remplies, tant sur le plan professionnel que contractuel et administratif.
Qui peut être collaborateur libéral ?
Un professionnel de santé souhaitant opter pour le statut de collaborateur libéral doit remplir plusieurs conditions :
- être médecin thésé inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins ;
- ne pas être salarié, remplaçant ou associé;
- exercer la même activité (profession et spécialité) que le titulaire.
Le contrat de collaboration libérale
Ce statut est évidemment lié à la signature d’un contrat de collaboration établi avec un praticien libéral confirmé. Le document doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- la durée de la collaboration, qui peut être indéterminée ou déterminée ;
- les modalités de la rémunération du collaborateur libéral et de participation aux frais du cabinet sous forme d’une redevance ;
- les conditions d’exercice de l’activité médicale ;
- les conditions et modalités de rupture du contrat (délai de préavis, sort de la patientèle personnelle, etc.).
Un contrat de collaboration libérale mal rédigé pourrait être requalifié en contrat de travail.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Sur le plan juridique, le collaborateur médical est responsable de ses actes professionnels. Il doit donc à ce titre souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP) en son nom propre.
En matière fiscale et sociale, il relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Le collaborateur libéral est donc soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie BNC), et doit verser ses cotisations sociales à l’Urssaf ainsi qu’à sa caisse de retraite et de prévoyance.
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