Comment passer de l’exercice individuel au cabinet de groupe ?
Rejoindre un cabinet de groupe peut s’envisager sous différentes formules, selon ce que vous voulez partager. Les frais seuls (loyer, matériel, secrétariat) se mutualisent via un contrat d’exercice à frais communs ou une société civile de moyens (SCM), y compris entre professions différentes. Les honoraires se partagent dans une société d’exercice, SCP ou SEL, réservée aux membres d’une même profession. La maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ouvre une troisième voie, fondée sur l’exercice coordonné. Quel que soit le montage, la transition suppose de bien choisir ses associés, de modifier les statuts, de prévenir l’Ordre et l’Assurance maladie, et de chiffrer le coût de l’opération. On vous explique
L'essentiel à retenir
- La SCM permet de partager les locaux et les frais entre professionnels de santé, sans toucher à l'indépendance de leurs activités.
- La SCP permet à des praticiens d'une même discipline de mettre en commun toutes leurs dépenses et leurs recettes, avec une responsabilité financière totale.
- La SEL est idéale pour financer d’importants équipements et optimiser sa fiscalité, tout en protégeant son patrimoine personnel.
- La SISA demeure indispensable pour exercer en Maison de Santé (MSP) et percevoir directement les aides financières de l'État.
- La société commerciale est réservée aux professions de santé inscrites au registre du commerce. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que la SEL.
Comment intégrer un cabinet de groupe en mutualisant les frais ?
Pour réussir votre passage au regroupement professionnel sans fusionner les revenus, le partage des charges matérielles constitue la première étape opérationnelle. Ce modèle préserve la totale indépendance de votre patientèle et de vos honoraires.
Comment fonctionne le contrat d’exercice à frais communs ?
Le contrat d’exercice à frais communs repose sur une convention écrite souple qui permet à plusieurs praticiens d’attribuer une quote-part de leurs dépenses professionnelles courantes (bail commercial, secrétariat, petit équipement) à un pot commun.
Contrairement aux structures sociétales juridiques, ce contrat ne crée pas de personne morale distincte : chaque professionnel perçoit l’intégralité de ses propres honoraires et déduit la part de charges partagées réellement réglée dans sa déclaration fiscale personnelle.
Cette souplesse a néanmoins sa contrepartie. Faute d’existence juridique propre, le groupement ne détient rien en son nom. Dès que les associés veulent acheter du matériel ensemble ou signer un bail commun, la société civile de moyens (SCM) prend le relais.
Comment intégrer une SCM et acquérir des parts ?
La société civile de moyens (SCM) permet de partager l’acquisition et la gestion des outils de travail, avec une stricte individualisation de la patientèle. Elle possède un patrimoine propre : elle peut acheter du matériel, le revendre, conclure un bail. Revers de la médaille, elle reste relativement lourde à constituer et à gérer, avec plusieurs formalités juridiques et fiscales à respecter.
Pour y entrer, deux options : racheter les parts d’un associé qui se retire, ou créer une nouvelle répartition du capital. Dans les deux cas, les statuts doivent être modifiés. Le prix des parts correspond aux droits de l’associé sur la valeur vénale nette des biens mis en commun : plus le patrimoine de la SCM est important, plus l’entrée coûte cher.
L’acquéreur règle des droits d’enregistrement de 3 %. Si l’achat des parts accompagne le rachat de la patientèle d’un associé, ce qui est fréquent, s’y ajoutent les droits d’enregistrement sur cette acquisition, plus élevés.
À noter :
La valeur des parts de SCM ne peut pas être amortie. En revanche, les frais d’acquisition (droits d’enregistrement, intérêts d’emprunt, frais d’acte) sont déductibles des recettes professionnelles, ces parts étant affectées à l’exercice de la profession.
Quelle société d’exercice choisir pour rejoindre un cabinet de groupe ?
Au-delà de la simple mutualisation des charges, l’intégration d’une société d’exercice implique la mise en commun des recettes et la répartition concertée des bénéfices nets entre confrères d’une même discipline. Le choix entre la société civile professionnelle (SCP) et la société d’exercice libéral (SEL) s’arbitre principalement sur la fiscalité et les perspectives de capitalisation.
Quelles sont les différences entre une SCP et une SEL ?
Tout se joue d’abord sur la fiscalité. La SCP relève de l’impôt sur le revenu : l’ensemble du bénéfice est taxé, qu’il soit distribué ou non. La SEL, société de capitaux, est soumise à l’impôt sur les sociétés : seuls les dividendes sont imposés, ce qui permet d’investir en franchise d’impôt. Une SCP peut opter pour l’IS, mais de façon irrévocable.
La SEL se distingue aussi par l’ouverture de son capital. Une minorité des parts peut revenir à des professionnels qui n’exercent pas dans la société, et la majorité du capital et des droits de vote peut être détenue par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Comment financer l’acquisition de parts d’une SEL avec une SPFPL ?
C’est précisément ce levier qui change la donne pour un nouvel entrant. Plutôt que d’acheter les parts en son nom propre, le professionnel a intérêt à constituer une holding, la SPFPL, avec un autre professionnel de santé. C’est elle qui contracte le crédit et rembourse l’emprunt, grâce aux bénéfices réalisés par la SEL.
Le gain est fiscal : les intérêts d’emprunt peuvent alors être déduits intégralement des bénéfices de l’activité, ce qu’un achat direct de parts de SEL, ou de toute autre société à l’IS, ne permet pas.
Quelles démarches effectuer pour intégrer une société d’exercice ?
Avant la signature, place aux vérifications. Votre mode d’exercice est-il compatible avec celui des futurs associés ? Quelles sont les modalités d’entrée et de sortie ? Comment s’organisent les gardes, les congés, les remplacements ? Rien d’accessoire ici : de nombreux projets d’association échouent pour des raisons humaines bien plus que juridiques.
Viennent ensuite les formalités : modification des statuts, information du conseil départemental de l’Ordre, démarches auprès du guichet unique des entreprises, déclaration à la caisse d’Assurance maladie. Vos patients doivent être informés, leurs dossiers médicaux transférés, et la continuité des soins assurée pendant toute la transition.
Reste le budget : modification des statuts, accompagnement juridique, annonce légale, immatriculation et, le cas échéant, création d’une SPFPL. Surtout, l’apport de votre patientèle individuelle à la société est en principe taxable au titre des plus-values professionnelles, avec un report d’imposition possible jusqu’à, notamment, la revente des parts de SEL reçues en échange.
À noter :
Le passage en SEL se justifie surtout pour les professionnels au chiffre d’affaires suffisant, capables de laisser une partie des bénéfices dans la société.
Comment rejoindre une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ?
La MSP n’est pas une société d’exercice mais un regroupement de professionnels de santé libéraux autour d’un projet de santé commun et d’un exercice coordonné. Médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues ou diététiciens y travaillent côte à côte.
Chaque membre choisit son cadre : rester en exercice individuel strict, rejoindre la SCM si elle existe, devenir associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) adossée à la MSP, ou intégrer une SEL ou une SCP. La SISA est la seule structure où des professions différentes peuvent se partager des sommes, à savoir les financements liés à l’exercice coordonné.
L’intérêt est concret : selon l’Assurance maladie, les membres d’une MSP bénéficient d’échanges interprofessionnels facilités, d’une souplesse dans la gestion de leur temps de travail, d’une mutualisation des frais et d’une rémunération spécifique pour la structure, qui s’ajoute à leurs honoraires en contractualisant un accord conventionnel interprofessionnel (ACI). En 2023, la rémunération moyenne versée à une MSP a été de 80 000 € pour une année pleine.
Avant d’entrer en MSP, examinez le projet médical, l’organisation des consultations, la permanence des soins et les réunions de concertation. L’intégration passe ensuite par la signature des conventions internes, l’adhésion au projet de santé et, le cas échéant, l’achat de parts de la SISA ou de la SCM.
Votre projet de cabinet de groupe mérite
un financement à sa mesure
Rachat de parts, rachat de patientèle, regroupement : passer de l’exercice individuel à l’exercice collectif représente un investissement. CMV Médiforce vous accompagne pour le financer.
Toutes vos questions autour du cabinet de groupe
Quelle est la différence entre un cabinet et un centre de santé ?
En cabinet, individuel ou partagé, le professionnel exerce en libéral : il gère sa patientèle et perçoit ses honoraires, ou les met en commun dans une société d’exercice. L’activité en centre de santé relève du salariat, qu’un médecin peut d’ailleurs cumuler avec une activité libérale.
Un médecin peut-il avoir deux cabinets ?
Un médecin peut cumuler plusieurs activités : l’exercice mixte associe libéral et salariat, en centre de santé ou à l’hôpital par exemple. Pour ouvrir un second lieu d’exercice libéral, le conseil départemental de l’Ordre reste l’interlocuteur à consulter en amont.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un cabinet de groupe ?
Côté avantages : rompre l’isolement, offrir un meilleur service aux patients, réduire les frais et partager les investissements. Côté contraintes : des formalités parfois lourdes, un coût d’entrée (parts, droits d’enregistrement) et surtout un risque de mésentente, première cause d’échec des associations.
Un professionnel de santé peut-il quitter librement un cabinet de groupe ?
Tout dépend du cadre choisi. En SCM comme en société d’exercice, le départ passe par la cession de ses parts, avec modification des statuts. Les modalités de sortie sont fixées en amont : mieux vaut les connaître avant d’entrer.
Comment trouver un cabinet de groupe qui recrute des professionnels de santé ?
Trois interlocuteurs sont à solliciter : l’Agence régionale de santé (ARS), votre caisse d’Assurance maladie et l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) de votre région.