S'installer en maison de santé
L’exercice coordonné est aujourd’hui encouragé, et les jeunes praticiens s’y tournent massivement. Mais le volet financier d’une maison de santé est rarement expliqué : quelles aides vont au praticien, lesquelles vont à la structure, et à quoi s’engage-t-on en les acceptant.
L'essentiel à retenir
- La plupart des aides suivent le praticien, pas les murs. Dans une maison de santé de quatre médecins, ce sont quatre dotations distinctes qui sont versées.
- Les exonérations fiscales s'appliquent individuellement à chaque associé de la SISA, au prorata de son activité — pas à la structure.
- L'aide à l'assistant médical est la plus élevée en montant : 23 000 à 38 000 € par an, et elle est mutualisable.
- Les aides des collectivités engagent sur trois ans minimum, sous peine de remboursement au prorata.
Aides individuelles ou aides de structure : la distinction à poser d'abord
C’est la confusion la plus fréquente, et elle fausse l’évaluation d’un projet dans les deux sens, en sous-estimant ce que perçoit l’équipe, ou en attendant de la structure des versements qui n’existent pas.
Deux logiques coexistent, et elles se cumulent.
Les aides individuelles - versées à chaque praticien
- La DONUM, jusqu’à 2 940 € par an et par médecin
- Les majorations du forfait médecin traitant, évaluées praticien par praticien
- Les primes territoriales à l’installation, pour chaque primo-installé
- Les exonérations fiscales de zone, au prorata de l’activité de chaque associé
C’est la logique dominante. Dans une maison de santé de quatre médecins dont chacun valide ses indicateurs, la DONUM seule représente 11 760 € par an pour l’équipe ; quatre versements individuels, pas une dotation de structure.
Les aides de structure - versées à l'entité
- L’aide à l’embauche d’un assistant médical, mutualisable entre plusieurs médecins
- Les aides des collectivités locales : immobilier, frais de fonctionnement, locaux équipés
La fiscalité : ce que change la SISA
Les exonérations d’impôt sur les bénéfices s’appliquent individuellement à chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, au prorata de son activité. La structure n’est pas le bénéficiaire.
| Zone | Exonération d'impôts sur les bénéfices |
|---|---|
| QPV (urbain) | 100% pendant 5 ans, puis 60%, 40%, 20% |
| FRR (rural) | 100% pendant 5 ans, puis 75%, 50%, 25% |
Les professions de santé de la maison sont pleinement éligibles au QPV. Les professions libérales non médicales, un ostéopathe intégré à l’équipe par exemple, en sont exclues.
Un avantage de la SISA que peu de projets exploitent
En zone QPV, une structure employant plus d’un salarié doit respecter une clause d’embauche locale : au moins la moitié des effectifs doit résider dans le quartier.
Si le personnel de la maison, secrétariat, coordination, est embauché par la SISA ou la SCM, et non par les praticiens à titre individuel, ceux-ci ne sont pas employeurs directs. Ils conservent leur avantage fiscal personnel sans être tenus par cette contrainte.
C’est un point d’organisation, décidé au moment de constituer la structure, et difficile à rattraper ensuite.
Les aides de l'Assurance Maladie
L'aide à l'assistant médical, la plus importante en montant
De 23 000 € à 38 000 € par an pour un équivalent temps plein. C’est une aide pérenne, revalorisée par la convention 2024.
Deux souplesses qui changent son intérêt en maison de santé : la convention facilite explicitement la mutualisation d’un assistant entre plusieurs médecins, et elle permet le recrutement au-delà d’un ETP.
C’est le dispositif qui plaide le plus concrètement pour l’exercice regroupé : mutualiser un assistant médical change l’organisation quotidienne d’un cabinet, et le coût partagé le met à portée d’équipes qui ne l’envisageraient pas seules.
Les majorations du forfait médecin traitant
| Situation | Majoration |
|---|---|
| Primo-installé en ZIP ou QPV | +50% la 1ère année, +30% la 2è, +10% la 3è |
| Médecin installé durablement en ZIP ou QPV | +10% de façon pérenne |
| En ZAC | Aucune majoration |
La zone d’action complémentaire n’ouvre droit à aucune majoration. Un médecin y perçoit la prime territoriale et rien d’autre : l’écart réel avec une ZIP dépasse largement la différence entre les deux primes.
Les primes territoriales
Aide forfaitaire unique et ponctuelle : 10 000 € en ZIP, 5 000 € en ZAC. Versée aux primo-installés dans les trois mois, et sans engagement de durée d’exercice.
La dotation numérique
Jusqu’à 2 940 € par an et par médecin, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le socle d’indicateurs conditionne le versement ; les volets optionnels s’ajoutent ensuite indépendamment.
En savoir plus :
- Détail du calendrier déclaratif : page Médecin libéral.
Maître de stage universitaire
800 € par an pour les praticiens exerçant en maison de santé située en ZIP et accueillant des étudiants.
Ce que les collectivités peuvent apporter et ce qu'elles demandent en retour
Les communes et intercommunalités situées en zone déficitaire soutiennent fréquemment la création d’une maison de santé, parfois de façon déterminante.
Sur l’immobilier : financement de l’acquisition, de la construction ou de la rénovation des locaux. Ces investissements sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA.
Sur le fonctionnement : prise en charge d’une partie des frais d’exploitation, mise à disposition de locaux équipés, parfois de logements.
En trésorerie : des primes forfaitaires d’exercice, destinées à sécuriser le démarrage de la SISA.
La contrepartie est un engagement ferme. Une convention impose un exercice effectif dans la maison de santé pendant au moins trois ans, sous peine de remboursement des aides au prorata du temps restant.
Ce n’est pas une clause de style. Un praticien qui quitte la structure au bout de dix-huit mois rembourse la moitié de ce qu’il a perçu.
Une confusion à lever : les 50 000 à 100 000 € ne sont pas pour vous
Une dotation annuelle de 50 000 à 100 000 € circule dans les contenus sur l’exercice coordonné. Elle ne concerne pas les maisons de santé.
Elle est réservée aux équipes de soins spécialisées, qui sont des structures distinctes. Quatre sigles voisins désignent des réalités différentes :
- MSP : maison de santé pluriprofessionnelle, souvent constituée en SISA
- CPTS : communauté professionnelle territoriale de santé, à l’échelle d’un territoire
- ESP : équipe de soins primaires
- ESS : équipe de soins spécialisées
Pour comprendre laquelle correspond à votre projet :
Récapitulatif des dispositifs
| Type | Dispositif | Montant | Conditions |
|---|---|---|---|
| Fiscal | QPV ou FRR | Exonération sur 8 ans, totale les 5 premières années | Implantation dans la zone. S'applique individuellement aux associés |
| Installation | Primes territoriales | 10 000€ en ZIP · 5 000 € en ZAC | Primo-installés, versement sous 3 mois, sans engagement |
| Activité | Majoration du FMT | +50 % / +30 % / +10 %, puis +10 % pérenne | Médecin traitant en ZIP ou QPV. Aucune majoration en ZAC |
| Ressources humaines | Aide à l'assistant médical | 23 000 à 38 000€ par an | Pérenne, mutualisable entre médecins |
| Equipement | DONUM | Jusqu'à 2 940€ par an et par médecin | Socle d'indicateurs à valider |
| Formation | Maître de stage en ZIP | 800€ par an | Accueil d'étudiants |
| Local | Aides des collectivités | Locaux, subventions, primes, FCTVA | Zone déficitaire. Engagement d'au moins 3 ans |
Comment financer sa part dans une maison de santé
Les aides couvrent l’installation et le fonctionnement, jamais l’apport initial.
Rejoindre une maison de santé suppose le plus souvent de prendre des parts dans la SISA ou la SCM, ou de financer sa quote-part d’aménagement. Ce sont des actifs, qui relèvent du crédit amortissable.
L’équipement du plateau technique peut, lui, être financé en crédit-bail (aussi appelé leasing) : les loyers sont déductibles et votre capacité d’emprunt reste disponible pour la prise de parts.
Bpifrance peut garantir votre prêt bancaire. Sa garantie Création couvre explicitement le prêt personnel contracté pour apporter du capital à une SISA, une SCM ou une SELARL, ce que beaucoup de praticiens ignorent.
CMV Médiforce, marque commerciale de BNP Paribas Lease Group dédiée au financement des professionnels libéraux de santé, accompagne les installations depuis 50 ans.
Questions fréquentes
Les aides sont-elles versées à la maison de santé ou à chaque praticien ?
Les deux, mais la logique dominante est individuelle. Dotation numérique, majorations du forfait, primes territoriales et exonérations fiscales suivent le praticien. L'aide à l'assistant médical et les aides des collectivités vont à la structure.
Une maison de santé de quatre médecins touche-t-elle une seule dotation numérique ?
Non, quatre. La dotation est individuelle et rattachée à chaque médecin traitant, soit jusqu'à 11 760 € par an pour l'équipe si chacun valide ses indicateurs.
Un ostéopathe intégré à l'équipe bénéficie-t-il des exonérations ?
Pas en zone QPV : le dispositif urbain exclut les professions libérales non médicales. Il reste éligible à la FRR en zone rurale, sous régime réel BNC.
Que se passe-t-il si je quitte la maison de santé avant trois ans ?
Si des aides de collectivités ont été perçues, la convention impose leur remboursement au prorata du temps restant à courir.
Pour aller plus loin :
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