Partage de cabinet : comment mutualiser ses locaux et ses frais ?
SCM, SCI ou contrat d’exercice commun, il existe différentes solutions pour partager ses frais et ses locaux entre professionnels de santé libéraux. Il est même possible de mutualiser ces dépenses avec des non-professionnels de santé dans le cadre d’une MSP. Découvrez comment procéder et aménager votre salle d’attente en conséquence.
SCM, SCI, contrat d'exercice commun : quelles options pour le partage du cabinet et des frais ?
Les professionnels de santé libéraux peuvent choisir de partager leurs moyens, dans le cadre d’une Société civile de moyens (SCM), parfois associée à une Société civile immobilière (SCI), ou d’exercer dans le cadre d’un contrat d’exercice à frais communs.
Dans quel cas recourir à une SCM ?
Lorsque les locaux professionnels sont loués, une Société civile de moyens (SCM) permet aux professionnels de santé de mutualiser les frais inhérents à ces locaux (loyers et charges), ainsi que les autres dépenses de matériel, de secrétariat, de fournitures, etc. Le but premier d’une SCM est, en effet, de réduire les coûts professionnels. Les frais communs sont alors financés par la contribution versée par chacun des associés.
La SCM possède un patrimoine propre : elle peut résilier un bail, en conclure un nouveau, acheter du matériel, en vendre… À condition que les statuts et le règlement intérieur soient correctement rédigés. Cette structure simplifie également les démarches, en cas de conflit entre les associés.
En revanche, une SCM induit des formalités de constitution et de gestion plus contraignantes qu’un simple contrat d’exercice en commun :
- élaboration et enregistrement des statuts ;
- institution d’une gérance ;
- réunion d’assemblées générales pour les prises de décision, etc.
À noter :
L’avantage principal de la SCM est d’offrir aux associés un cadre codifié avec une grande sécurité juridique. En cas de facture non payée, par exemple, le fournisseur doit s’adresser d’abord à la société, et ensuite seulement aux professionnels de santé associés.
Pourquoi associer une SCI à une SCM ?
Lorsque les professionnels de santé veulent investir dans leurs locaux professionnels, créer une Société civile immobilière (SCI) en complément de la SCM s’impose. Cette structure permet d’acquérir ou de construire un local professionnel commun, et d’organiser ensuite une gestion commune.
L’intérêt essentiel de la SCI réside dans l’individualisation des locaux. Le professionnel de santé est à la fois locataire en tant que professionnel libéral, et propriétaire en tant que personne physique associée. Il peut donc déduire de son bénéfice professionnel les loyers versés à la SCI et percevoir des loyers en tant qu’associé de cette société.
Quand opter pour un contrat d’exercice à frais communs ?
Un contrat d’exercice à frais communs (appelé également convention de partage de frais) peut parfois suffire pour partager les frais des locaux et des équipements professionnels. Au terme de ce contrat écrit, au moins deux professionnels libéraux mettent en commun un certain nombre de dépenses, comme :
- le loyer des locaux ;
- l’achat de matériel ou de fournitures ;
- le salaire d’une secrétaire le cas échéant, etc.
Aucune règle de forme particulière n’est imposée. La principale condition à respecter est de communiquer le contrat aux Ordres professionnels concernés.
En pratique, ce contrat est conseillé lorsqu’il concerne un nombre restreint de professionnels de santé et qu’il n’a pas pour objet de réaliser des investissements communs. Car, en cas d’acquisition en commun, un régime d’indivision entre les professionnels de santé serait mis en place, avec un risque d’insécurité juridique en cas de conflit.
Maisons de santé pluriprofessionnelles : comment partager le cabinet et les frais ?
Une Maison de santé pluriprofessionnelle regroupe des professionnels de santé ou d’autres professions, qui peuvent partager leurs locaux selon des règles strictes. Les professionnels libéraux membres d’une MSP peuvent également partager leurs frais via une Société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
Qu’est-ce qu’une Maison de santé pluriprofessionnelle ?
Les Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) regroupent des médecins généralistes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des podologues, des diététiciens ou encore des travailleurs sociaux. Le projet de santé élaboré par les professionnels de santé exerçant dans une MSP a valeur d’engagement et de coopération entre eux.
Les MSP ne sont pas des structures de groupe au sens traditionnel du terme, mais plutôt des groupements de coordinations des soins. Leur principal avantage est de rompre l’isolement de l’exercice individuel, surtout en zone rurale et dans les déserts médicaux. La collaboration avec les autres membres de la MSP permet également d’améliorer la prise en charge des patients et d’optimiser les soins.
Comment partager ses locaux dans le cadre d’une MSP ?
Dans les maisons de santé pluriprofessionnelles, une règle spécifique s’applique pour le partage des locaux. En effet, rien ne s’oppose à ce que des non-professionnels de santé partagent les locaux avec des professionnels de santé. Ces personnes ne doivent simplement pas participer à des actions de santé publique ou à des actions de prévention et d’éducation pour la santé. Autrement dit, ils ne doivent pas être partie prenante du projet de la MSP.
Dans les maisons de santé comme dans les cabinets de groupe, le partage des locaux doit cependant s’effectuer dans le respect des principes déontologiques des différentes professions : indépendance de chaque professionnel, respect du secret médical, interdiction du compérage, etc.
À noter :
Pour des raisons de confidentialité, une MSP doit disposer de plusieurs salles d’attente si des non-professionnels de santé ou des personnes des services sociaux ou médico-sociaux y exercent une activité.
Comment partager ses locaux dans le cadre d’une MSP ?
Le partage des frais entre professionnels libéraux dans une maison de santé doit être géré par une Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Différents modes de répartition des charges entre les professionnels de santé peuvent alors être mis en place, en fonction de la superficie des cabinets, du temps de présence, du nombre de patients, du chiffre d’affaires, etc.
Partage du cabinet : quelles sont les règles pour la salle d'attente ?
Lorsque tous les praticiens d’une structure de groupe sont des professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux, le partage de l’entrée, de la salle d’attente, du secrétariat et, plus généralement, des parties communes, ne pose pas de difficultés particulières. Il faut cependant prendre des précautions pour préserver la confidentialité et le secret médical des patients de chaque praticien. La salle d’attente peut, par exemple, comporter des espaces réservés pour préserver cette confidentialité.
Si le cabinet de groupe comprend également des non-professionnels de santé au sens de la Sécurité sociale (ostéopathes exclusifs, naturopathes, etc.), les précautions à prendre doivent être renforcées : le partage de la salle d’attente ne doit pas aboutir à ce que la communication et les « publicités » émises par un non-professionnel de santé impactent l’activité des professionnels de santé du groupe.
Il est, par ailleurs, interdit de partager la salle d’attente ou le secrétariat avec toute personne exerçant une profession non soumise à des règles déontologiques. En effet, la présence de médecins pourrait entretenir une confusion dans l’esprit des patients sur leur champ d’activité. En pratique, l’Ordre des médecins interdit ainsi le partage des locaux, avec des professionnels tels que les kinésiologues, les aromathérapeuthes, les auriculothérapeuthes, les sylvothérapeuthes, les hypnotiseurs, les sophrologues, etc.
Enfin, chaque professionnel doit exercer son activité de manière indépendante et rester strictement dans son champ de compétences. Chacun doit également s’assurer de la confidentialité des informations liées à son activité. Dans tous les cas, des bureaux de consultation ou de soins séparés, des ordinateurs personnels individuels et une bonne insonorisation des salles de soins sont nécessaires.
À noter :
Dans des locaux partagés entre professionnels de santé, les patients doivent pouvoir identifier facilement, et sans confusion possible, chacun des professionnels du groupe et ses compétences propres.
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