Cabinet d’infirmier libéral : les règles qui s’appliquent au local professionnel
Le cabinet d’une infirmière libérale est à la fois son lieu et son outil de travail, ce qui en fait un endroit particulièrement sensible. Le lieu d’exercice est soumis à de nombreuses règles à la fois légales, conventionnelles et déontologiques. On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité.
Le local professionnel, une obligation légale pour l’infirmier libéral
L’exercice du métier d’infirmier libéral nécessite un local professionnel conforme. L’article R.4312-75 du code de la santé publique indique en effet que « l’exercice forain de la profession d’infirmier est interdit », ce qui signifie qu’il n’est pas autorisé de prodiguer des soins en dehors d’installations remplissant des conditions précises et strictes. La CPAM peut à tout moment effectuer des contrôles et procéder à un déconventionnement en cas de manquements ou d’infractions.
C’est quoi un local conforme ?
L’article R.4312-67 du code de la santé publique prévoit que « l’infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients ».
Le local professionnel d’un infirmier libéral doit garantir :
- la qualité des soins;
- le respect du secret professionnel;
- l’absence de compérage.
En ce qui concerne l’accueil, l’existence d’une salle d’attente n’est pas imposée, mais les patients doivent être correctement reçus pendant que des soins sont dispensés à une autre personne. Par ailleurs, comme dans tout local professionnel, des toilettes doivent aussi être mises à la disposition des patients.
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Un local garantissant la qualité des soins
« La bonne exécution des soins » repose sur du matériel médical bien entretenu et bien conservé. Cela comprend une table d’examen, un chariot de soins, un poste de lavage des mains, une zone technique et un placard isolé pour le rangement du matériel destiné au nettoyage du local, du petit matériel à injection, des pansements, du matériel désinfectant, un collecteur de déchets de soins à risques infectieux…
Un cabinet IDEL respectant le secret professionnel
L’article R.4312-4 du code de la santé publique tient l’infirmier au secret professionnel, ce qui se traduit sur son lieu d’exercice par :
- Une salle dédiée aux soins réservée au seul infirmier, c’est-à-dire non partagée simultanément avec un autre professionnel de santé.
- Un lieu sécurisé pour le stockage des informations sensibles (dossiers des patients, ordonnances, etc.), accessible aux seuls infirmiers du cabinet. Par exemple une armoire fermée à clé.
Un lieu d’exercice indépendant
Le cabinet d’une infirmière libérale ne peut se confondre avec son logement. Pour exercer à son adresse, il doit disposer d’un local professionnel totalement isolé des parties privatives, preuves à l’appui puisqu’il devra fournir les plans à l’Ordre National des Infirmiers.
L’infirmier libéral doit s’assurer que le bail d’habitation et/ou le règlement de la copropriété autorise ou ne s’oppose pas à l’exercice d’une activité professionnelle. Dans le cas où un autre infirmier libéral exerce déjà dans l’immeuble, il faudra obtenir son accord.
L’article R.4312-77 du code de la santé publique mentionne par ailleurs l’interdiction d’exercer « dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle ». L’installation d’un cabinet IDEL au sein d’une pharmacie est proscrite. En revanche, il peut partager une même adresse avec d’autres professions de santé réglementées (médecins généralistes, psychologues, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, etc.), au sein d’une maison de santé, par exemple.
Enfin, l’indépendance du lieu d’exercice suppose l’absence d’entente tacite avec d’autres professionnels de santé pour se partager la patientèle au détriment du libre choix des patients. Le compérage est en effet proscrit dans l’article R.4127-23 du code de la santé publique.
Cabinet infirmier : des normes à respecter
La réglementation en matière d’installation en cabinet infirmier libéral comprend d’autres éléments à connaître pour être en conformité.
Des mesures d’hygiène drastiques
L’article R.4312-37 du code de la santé publique impose à l’infirmier de « respecte[r] et fai[re] respecter les règles d’hygiène, dans sa personne, dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels ». Le cabinet IDEL doit donc être propre et entretenu, ce qui signifie qu’il doit disposer sur place de produits d’entretien et d’un point d’eau.
L’article R.4312-67 du code de la santé publique évoque quant à lui la responsabilité de l’infirmier libéral dans « la stérilisation et la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise » et dans « l’élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires ». Le stockage, la collecte, le tri et le transport des déchets médicaux – aussi appelés DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux) – nécessitent une traçabilité. Il faut ainsi veiller à conserver des documents tels que les bons de prise en charge, les attestations de destruction ou encore l’éventuelle convention signée avec un prestataire spécialisé.
Un local accessible aux personnes à mobilité réduite
En tant qu’établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5, un cabinet d’infirmière libérale doit être accessible aux personnes handicapées conformément à la loi du 11 février 2005. Cela suppose une absence de marches ou la mise en place d’une rampe ou d’un ascenseur, mais aussi des portes suffisamment larges pour qu’un fauteuil roulant puisse passer, ou encore des poignets à hauteur.
Pour attester de l’accessibilité du lieu d’exercice, l’infirmier libéral doit transmettre à la préfecture une déclaration sur l’honneur. Si le cabinet n’est pas aux normes, il devra obligatoirement déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire pour sa mise en conformité. Une dérogation est possible en cas d’impossibilité technique ou d’opposition à la réalisation des aménagements (refus des copropriétaires, bâtiment classé, coût disproportionné).
Du matériel de sécurité incendie
Un ERP de catégorie 5 doit également disposer d’un dispositif d’extinction du feu afin de se conformer à l’arrêté du 25 juin 1980. Un extincteur portatif de 6 litres fait généralement l’affaire. Il faut veiller à ce qu’il soit facilement accessible – ou signalé le cas échéant. Le cabinet doit par ailleurs disposer d’une alarme incendie et d’un plan d’évacuation des occupants.
L’information aux patients
Plusieurs informations à destination des patients sont à afficher dans le cabinet IDEL – en salle d’attente par exemple – telles que :
- les horaires d’ouverture;
- les tarifs, majorations et les remboursements de l’Assurance Maladie ;
- le numéro à contacter en cas d’urgence;
- etc.
Acquérir le local professionnel
Très souvent, des infirmières ou infirmiers libéraux louent un local professionnel en commun, même lorsqu’ils ne sont pas associés pour exercer. Ce cabinet est loué en général avec un bail professionnel, dont la durée minimale est de six ans seulement.
Or, il peut être plus avantageux pour un professionnel de santé d’acquérir le local, dès l’installation ou en cours de carrière. Cette acquisition évite les contraintes du bail professionnel et le paiement de loyers qui sont toujours élevés, et permet de capitaliser un actif immobilier qui générera des revenus après le départ en retraite.
À titre privé ou à titre professionnel, en direct ou avec une société civile immobilière, il existe de nombreux moyens d’optimiser cette acquisition. Pour le crédit immobilier qui finance l’opération auprès d’une infirmière libérale, de nombreuses options sont également possibles : taux fixe, taux variable, taux fixe à échéances modulables, notamment.
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