Cabinet et salle d’attente

L’accessibilité aux handicapés des cabinets libéraux

De nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées devront bientôt être respectées dans les cabinets des professionnels de santé libéraux. Les travaux peuvent être réalisés jusqu’en 2018, mais certaines obligations s’imposent avant la fin de 2014.

Les normes d’accueil des handicapés

La loi sur le handicap du 11 février 2005 impose à tous les professionnels de santé libéraux de rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées, en respectant certaines normes. Celles-ci concernent notamment le stationnement à proximité des locaux, les escaliers, les ascenseurs, la circulation dans les locaux, les portes et les sanitaires.

Par exemple, tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante et être antidérapant ; tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité de l’entrée du cabinet ; les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ainsi qu’un lavabo accessible.

Trois dérogations principales permettent d’échapper à l’obligation d’effectuer les travaux :

  • en cas d’impossibilité technique ;
  • pour préserver le patrimoine architectural ;
  • si les conséquences des travaux sont excessives pour l’activité du cabinet.

Attention : ces dérogations ne sont pas accordées de droit, elles sont autorisées au cas par cas par le préfet.

En cas de non-respect de ces règles, des sanctions sont prévues.

Les échéances à respecter

Initialement, les locaux des professionnels de santé, comme tous les établissements recevant du public, devaient être rendus accessibles aux handicapés le 1er janvier 2015 au plus tard.

Mais ce délai ne pouvant être tenu, une loi du 10 juillet 2014 l’a reporté jusqu’en 2018 pour les praticiens libéraux. En pratique, les professionnels de santé qui n’ont pas encore réalisé les travaux ont donc un délai de trois ans supplémentaire pour le faire, après avoir déposé en préfecture, avant le 31 décembre 2014 ou dans les douze mois de la publication d’une l’ordonnance à paraître, un dossier appelé « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP).

L’Ad’AP constituera un engagement irréversible d’effectuer les travaux et son non-respect pourra être sanctionné par des pénalités financières.

En outre, les professionnels de santé doivent réaliser d’ici à la fin de l’année 2014 un diagnostic d’accessibilité auprès d’une société spécialisée dans l’évaluation de la conformité et la certification.

Anticiper les travaux

La mise en œuvre de cette réglementation dans les cabinets de santé libéraux est complexe et coûteuse. Même si l’échéance a été reportée de trois ans, certaines transformations ou, dans les cas extrêmes, un changement de site, nécessitent une préparation et une réflexion préalables.
Ainsi, il est nécessaire de prendre les conseils d’un architecte spécialisé, de faire établir des devis de travaux et de prévoir leur financement.

Pour ce faire, un crédit spécifique (crédit travaux) sera souvent indispensable. Plusieurs options sont possibles, mais, dans tous les cas, les travaux peuvent être financés à 100%.

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