Fiscalité

Financement : les avantages de l’impôt sur les sociétés

Par rapport au régime de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés permet aux professionnels de santé libéraux de financer plus facilement leurs matériels ou leur plateau technique. Un choix fiscal qui s’impose donc dès lors que les besoins d’investissement du cabinet sont élevés.

 

En exercice libéral, deux régimes fiscaux sont possibles : celui de l’impôt sur le revenu, qui s’applique notamment aux cabinets individuels, et celui de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux groupements d’exercice tels que les sociétés civiles professionnelles (sur option dans ce cas) ou aux sociétés d’exercice libéral (de plein droit). Les sociétés d’exercice libéral ainsi, sont normalement soumises à l’IS, sauf les SELARL de famille qui peuvent décider de rester soumises, à certaines conditions, à l’impôt sur le revenu.

A l’IS, la fiscalité n’est plus celle des sociétés civiles ou de personnes, mais celle des sociétés de capitaux. Cette différence rend la seconde plus avantageuse que la première.

 

Les avantages de l’IS

L’impôt sur les sociétés présente d’abord l’intérêt d’être moins élevé que la plus haute tranche du barème de l’impôt sur le revenu : 15% seulement pour les 38 120 premiers euros de bénéfice, et 25% (soit le taux normal d’IS) au-delà de ce montant.

Surtout, l’IS permet d’éviter que l’ensemble du bénéfice du cabinet soit taxé, comme c’est le cas pour un exercice individuel ou un exercice en groupe soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, dans une société soumise à l’IS, les gérants et associés sont imposés seulement sur leur rémunération et non sur tout le bénéfice, et cette rémunération est déductible des résultats de la société, ce qui réduit le bénéfice imposable et permet de constituer des réserves. En outre, les gérants et associés ne paient des cotisations sociales que sur leur rémunération.

Dans une structure à l’impôt sur le revenu, au contraire, le bénéfice, qui constitue la rémunération du professionnel libéral, est soumis en totalité à l’impôt et aux cotisations sociales.

Grâce à cette fiscalité favorable, l’IS permet de dégager davantage de trésorerie pour réinvestir les résultats du cabinet et financer de nouveaux investissements. Globalement, dans une société à l’IS, la capacité d’emprunt et de remboursement est donc plus élevée que dans un cabinet individuel à l’impôt sur le revenu.

Enfin, les sociétés à l’IS telles que les SELARL (SEL à responsabilité limitée) offrent aussi l’opportunité de pouvoir faire entrer au capital des investisseurs, même non dirigeants, qui peuvent contribuer aux besoins de financement du cabinet.

 

Les inconvénients de l’IS

L’impôt sur les sociétés présente toutefois certains inconvénients. En premier lieu, il y a un formalisme administratif et comptable plus lourd et, partant, plus onéreux que sous le régime de l’impôt sur le revenu.

Ensuite, l’option pour l’IS est irrévocable, ce qui limite les possibilités d’évolution de la fiscalité du cabinet dans le temps.

Troisièmement, les plus-values de la société sont passibles de l’IS au taux normal et ne bénéficient pas du taux réduit du long terme qui s’applique sous le régime de l’impôt sur le revenu.

Enfin le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés peut coûter assez cher puisqu’il entraîne une cessation d’activité au sens fiscal du terme, et donc une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés.

 

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