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La SISA, une nouvelle structure pour les maisons de santé

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.

Les structures existantes avant la SISA

Les structures juridiques utilisées par les professionnels de santé libéraux dans les MSP jusqu’à la création des SISA étaient très diversifiées :

  • souvent, une association « loi 1901 » prenant en charge les objectifs de coordination des soins, de promotion de la santé et de santé publique définis dans la charte de la maison de santé ;
  • ensuite, une société civile de moyens (SCM) pour regrouper les moyens matériels (locaux, équipements, personnel…). Il peut être constitué aussi une société civile immobilière (SCI) lorsque l’immeuble ou le terrain est acquis ou financé en commun ;
  • enfin, certaines MSP ont pu se constituer en groupement de moyens, de type groupement d’intérêt économique (GIE).

À noter : en revanche, les MSP ne peuvent pas se constituer en société d’exercice libéral (SEL) ou en société civile professionnelle (SCP).

Les caractéristiques de la SISA

La loi du 10 août 2011 a mis en place, à destination des professionnels de santé libéraux exerçant en MSP ou en pôle de santé, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Son but est de :

  • permettre le regroupement des professionnels de santé relevant de professions différentes ;
  • percevoir des financements publics et les redistribuer ces sommes entre ses membres ;
  • facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des nouvelles rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST);
  • mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.

Sur le plan fiscal, la SISA est une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC, donc, pour les libéraux).

À noter : les prestations facturées à l’assurance maladie et rémunérées par les nouveaux modes de rémunération sont exonérées de TVA.

Les associés de la SISA

Sur le plan juridique, la SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. L’activité libérale qui n’est pas mise en commun (par exemple, activité de bien-être par un masseur-kinésithérapeute) peut être exercée hors de la SISA, et l’activité mise en commun peut aussi être exercée à titre personnel, à condition que ces deux modes d’exercice soient précisés dans les statuts.

À noter : les pharmaciens peuvent également être associés d’une SISA.

Mettre en place la SISA dans une MSP

Un décret du 25 mars 2012 a précisé les activités exercées en commun au sein de la SISA et a fixé onze mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts. Lors de la création de la SISA, ces statuts doivent être transmis aux différents ordres professionnels concernés et à l’agence régionale de santé (ARS).

Depuis la parution de ce décret, en pratique :

  • les pôles et maisons de santé ayant perçu des revenus provenant des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération ont dû être transformés en SISA, afin de bénéficier d’une transparence fiscale complète ;
  • toute SCM ou association ayant perçu ou percevant des nouveaux modes de rémunération doit être transformée en SISA.

À noter : le terme des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des praticiens libéraux en maisons et pôles de santé a été fixé au 31 décembre 2014, mais ces expérimentations pourraient être ensuite généralisées.

Financement pour le regroupement des professionnels de santé

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