Fiscalité

Déclaration des bénéfices : ce qui change en 2019

Malgré la mise en place du prélèvement à la source et l’année blanche 2018, la déclaration des revenus et des bénéfices de 2018 reste obligatoire. Voici les nouveautés applicables cette année pour tous les professionnels de santé libéraux imposés en bénéfices non commerciaux.

Deux modalités d’imposition et de déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) sont prévues : le régime du micro BNC ou celui de la déclaration contrôlée. Or, dans l’un et l’autre de ces régimes, les obligations fiscales et les dates limites pour déclarer les revenus ne sont pas les mêmes.

Le régime micro BNC : il concerne en principe les professionnels de santé libéraux dont les recettes annuelles n’excédaient pas 70 000 € l’une ou l’autre des deux années précédant l’année en cause (2017 ou 2016, donc, pour les revenus de 2018 à déclarer). Toutefois, même en dessous de 70 000 € de recettes annuelles, il est toujours possible d’opter pour la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée : il est applicable de plein droit aux professionnels libéraux qui ont réalisé plus de 70 000 € de recettes annuelles au titre des deux années précédentes. Pour les bénéfices de 2018, il est donc applicable si les recettes ont excédé le seuil de 70 000 € à la fois en 2016 et en 2017.

Les modalités de déclaration des BNC

Dans le régime micro BNC, il n’y a pas de déclaration professionnelle à souscrire. Il suffit de remplir une déclaration n° 2042 C-PRO avec la déclaration générale de revenus 2042, en indiquant les recettes brutes de 2018. Le bénéfice sera calculé directement par l’administration, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais de 34%. La déclaration d’ensemble 2042 et l’imprimé n° 2042 C PRO sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.

– Dans le régime de la déclaration contrôlée, il faut au contraire remplir un imprimé spécifique 2035-SD récapitulant tous les éléments d’imposition de 2018. Selon le cas, des annexes à l’imprimé 2035 doivent également être remplis. En outre, les sociétés civiles de moyens (SCM) doivent souscrire et télétransmettre une déclaration n° 2036-SD pour la déclaration des résultats de 2018.

A noter : le formulaire 2035-SD peut être téléchargé à partir de l’espace professionnel du professionnel libéral sur le site www.impots.gouv.fr.

 

Les dates et les modalités de déclaration en 2019

– La date limite d’envoi de l’imprimé 2035-SD de la déclaration contrôlée a été fixée, cette année, au 18 mai 2019 aussi bien pour les cabinets individuels que pour les sociétés de personnes (sociétés civiles professionnelles, par exemple). L’imprimé 2035 doit être souscrit par voie électronique selon l’un des deux modes suivants :

  • EDI (échange de données informatisé), par l’intermédiaire d’un prestataire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé notamment) ;
  • EFI (échange de formulaires informatisé), en télétransmettant soi-même et directement la déclaration sur internet via l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

– La date limite de la déclaration générale de revenus, quant à elle, dépend du département de résidence du foyer fiscal : 21 mai 2019 pour les départements 01 à 19, 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49 et 4 juin 2019 pour les départements 50 à 976. Attention : en 2019, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent remplir leur déclaration en ligne dans leur espace personnel, sur www.impots.gouv.fr, quel que soit le montant de leurs revenus.

A noter : dans la déclaration générale des revenus, il faut désormais distinguer les revenus courants des revenus exceptionnels, puisque les seconds sont exclus de l’année blanche 2018. Il y a donc de nouvelles informations à mentionner dans de nouvelles rubriques dans les déclarations 2042, 2042 C et 2042 C-PRO, afin de permettre à l’administration fiscale de calculer le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » qui annulera l’impôt sur les revenus courants de 2018.

 

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