Fiscalité



Prélèvement à la source : comment gérer l’année blanche 2018


L’instauration du prélèvement à la source (PAS) en 2019 s’accompagne d’un crédit d’impôt exceptionnel calculé sur les revenus courants de 2018, pour que les contribuables n’aient pas deux impôts à payer en 2019. Attention néanmoins : 2018 ne sera pas une année totalement « blanche » sur le plan fiscal. Le législateur a en effet voulu éviter une double contribution à l’impôt sans pour autant créer d’effets d’aubaine. 
  


Les caractéristiques du PAS

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne les salariés et les non-salariés. Pour les salariés, l’impôt sur les salaires de 2019 sera prélevé directement par les employeurs. Pour les non-salariés et notamment les professionnels de santé libéraux, l’impôt sera payé par prélèvements mensuels (ou, sur option, par versements trimestriels), opérés par le fisc sur le compte bancaire. Pour ces prélèvements, ce seront les revenus de 2017 qui seront d’abord retenus comme référence, ajustés ensuite par les revenus de 2018 dès que ceux-ci seront connus, en 2019.
Pour éviter d’avoir à payer, en 2019, à la fois l’impôt sur les revenus de 2019 et celui sur les revenus de 2018, la loi prévoit que les revenus courants de 2018 seront exonérés d’impôt. 2018 sera donc, en théorie, une « année blanche ». En pratique, et puisqu’il faudra toujours faire une déclaration de revenus en 2019, l’impôt sur les revenus 2018 sera annulé par un « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR), correspondant à ce que les contribuables auraient dû payer pour les revenus de 2018.
Toutefois, cette règle comporte deux exceptions principales, et 2018 ne sera donc pas une année blanche pour tous les contribuables.

Les revenus exceptionnels restent imposés

Premièrement, l’exonération ne concerne que les revenus « courants » de 2018, c’est-à-dire, pour les professions libérales de santé, les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ordinaires (1), soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus exceptionnels comme les plus-values professionnelles et les plus-values de cession de parts de société, notamment, resteront taxés selon les règles habituelles.
Un professionnel de santé ne peut donc pas, par exemple, profiter de « l’année blanche » 2018 pour céder son cabinet ou ses parts dans une société d’exercice en espérant ne pas payer d’impôt : ces gains réalisés en 2018 seront taxés en 2019.


Un dispositif anti-optimisation est prévu

Ensuite, même pour les revenus courants de 2018, des mesures « anti optimisation » vont s’appliquer afin que les non-salariés ne reportent sur 2018 un maximum de revenus afin d’échapper à l’impôt, par exemple en décalant sur 2018 des revenus de 2017 ou en avançant en 2018 des revenus relevant de 2019.
Ainsi, pour les professionnels relevant des BNC ou des BIC, le fisc fera une comparaison entre les revenus de 2018 et ceux des trois années précédentes, c’est-à-dire 2017, 2016 et 2015 : le CIMR – autrement dit le crédit d’impôt exceptionnel applicable pour 2018 sera plafonné de la manière suivante :

  • si les revenus ordinaires de 2018 sont inférieurs à la plus élevée des trois années précédentes, ils bénéficieront à plein du CIMR et ne seront pas imposés sur les revenus 2018 sauf si les revenus professionnels 2019 non liés à une variation de l’activité sont inférieurs aux revenus 2018;
  •  si en revanche les revenus de 2018 sont supérieurs à la plus élevée des trois années qui précèdent, l’excédent sera imposé. Exemple : les revenus 2018 sont supérieurs à ceux de 2017, 2016 et 2015, et sur ces trois années, 2017 est la plus élevée. Dans ce cas, le CIMR sera plafonné et le professionnel de santé paiera l’impôt sur la différence entre 2017 et 2018. Cette imposition sera calculée et recouvrée avec le solde de l’impôt, en automne 2019.

A noter : cette imposition pourra cependant être annulée a posteriori si les revenus de 2019 dépassent à leur tour ceux de 2018. En pratique, l’impôt sur le surplus de 2018 sera alors retranché de l’impôt total de 2019.

(1) Certains PLS, comme les pharmaciens, relèvent des BIC et non des BNC.

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