Installation/Rachat

Contrat de début d’exercice : une nouvelle aide à l’installation des médecins

Un nouveau contrat d’exercice remplace désormais la plupart des aides à l’installation des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins. Il permet de recevoir une rémunération complémentaire de l’Assurance maladie en échange de plusieurs engagements.

 

Les dispositifs d’incitation à l’installation des médecins en zones sous-dotées étaient devenus, au fil des ans, trop nombreux, trop complexes et trop peu utilisés. C’est pourquoi un décret du 20 décembre 2020 et un arrêté du 2 février 2021 ont apporté une simplification importante en créant un nouveau contrat incitatif – le « contrat de début d’exercice » -, qui remplace quatre autres contrats préexistants : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).

L’objectif est de permettre à un jeune médecin généraliste ou spécialiste, ou à un étudiant, de faciliter son installation dans une zone où l’offre de soins est insuffisante telle que définie à l’article R. 1435-9-1 du code de la santé publique, grâce à plusieurs aides financières.

A noter : le contrat de début d’exercice peut succéder à un contrat d’engagement de service public (CESP) ou être cumulé avec d’autres dispositifs conventionnels d’aide à l’installation de l’Assurance maladie si les critères sont remplis.

Une rémunération complémentaire

La signature de ce contrat de trois ans non renouvelable concerne les médecins remplaçants, les étudiants en médecine remplaçants, les collaborateurs libéraux et les médecins en exercice depuis moins d’un an. Il permet de percevoir une rémunération complémentaire aux revenus de l’activité de soins (cette rémunération complémentaire dépend du nombre de journées ou de demi-journées d’exercice dans la zone sous-dotée) et de bénéficier d’un accompagnement à l’installation.

Plusieurs aides en matière sociale sont également prévues, en cas d’arrêts de travail liés à la maladie, la maternité, la paternité ou l’adoption.

Les engagements à respecter

En contrepartie, le signataire du contrat doit s’engager à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans le ou les territoires définis par l’Agence régionale de santé. En pratique, le signataire s’engage à exercer au minimum dans la zone définie par l’ARS :
– 5 demi-journées par semaine lorsqu’il est installé en cabinet libéral ou lorsqu’il exerce en tant que collaborateur libéral ;
– 29 journées par trimestre lorsqu’il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans la zone considérée.

Le jeune médecin doit s’engager également à respecter les tarifs opposables et à participer à un exercice coordonné. S’il ne remplit pas la condition d’exercice coordonné à la signature du contrat, il doit, dans un délai de deux ans, s’inscrire dans l’un des dispositifs suivants : maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), communauté professionnelle territoriale sociale (CPTS), équipe de soins primaire (ESP), équipe de soins spécialisée (ESS).

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