Comment déclarer les bénéfices professionnels ?
Les bénéfices commerciaux ou non commerciaux des professionnels de santé libéraux doivent être déclarés chaque année au début du mois de mai. Voici ce qu’il faut savoir sur cette obligation annuelle pour ne pas faire d’erreur.
La déclaration des bénéfices commerciaux
Les bénéfices réalisés par les pharmacies d’officine et les laboratoires d’analyses médicales, notamment, sont imposés en bénéfices commerciaux. Mais l’imposition des revenus personnels du pharmacien ou du biologiste et les modalités de déclaration de ses revenus dépendent de sa situation personnelle :
- pour les professionnels exerçant en exploitation individuelle ou en société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu : le bénéfice commercial (ou la quote-part de bénéfice pour les associés) est directement imposable en leur nom, et ce revenu personnel doit être déclaré en même temps que les bénéfices de l’exploitation.
Pour la déclaration des bénéfices, il faut utiliser l’imprimé n° 2031 et pour la déclaration des revenus personnels, l’imprimé n° 2042 ;
- pour les professionnels exerçant en société de capitaux (SARL de droit commun, société d’exercice libéral – SEL –, en particulier) : la rémunération de dirigeant est déductible des bénéfices sociaux et imposée comme un salaire.
Pour la déclaration des bénéfices, il faut utiliser l’imprimé n° 2065 et pour la déclaration des revenus personnels, l’imprimé n° 2042.
La déclaration des bénéfices non commerciaux
Les bénéfices professionnels des médecins généralistes et spécialistes, des infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, pédicures-podologues… sont en principe imposables directement à l’impôt sur le revenu et doivent alors être déclarés en bénéfices non commerciaux.
La principale exception à ce principe concerne les sociétés d’exercice libéral, dont les bénéfices sont commerciaux. Dans ce cas, les revenus du professionnel de santé qui exerce dans la société sont imposables en salaires et doivent être déclarés comme tels.
Pour les professionnels de santé imposables à l’impôt sur le revenu, un imprimé 2035 (la « déclaration contrôlée ») doit être rempli si les recettes encaissées l’année précédente dépassent 32 000 euros (montant pour 2009) ou si, en dessous de ce chiffre, le professionnel de santé opte pour le régime de la déclaration contrôlée. Pour la déclaration des revenus personnels, il faut utiliser l’imprimé n° 2042.
À noter : les praticiens qui sont associés d’une société civile de moyens (SCM) doivent souscrire une déclaration spécifique pour cette société. La fraction de résultat de la SCM qui leur revient doit être ajoutée ou retranchée à leur résultat fiscal selon qu’il s’agit d’un bénéfice ou d’un déficit.