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Le capital des SEL restera professionnel

23-04-2009 06:05

La Commission de Bruxelles voulait obliger la France à laisser la totalité du capital des SEL de biologie médicale s’ouvrir à des non biologistes et le capital des SEL de pharmacie à des non-pharmaciens. La Cour de justice européenne a annulé ces prétentions.

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